Question résolue par

Maître Loïc CASSÉ

Contacter

Résolu

Demandes disparu des conclusions

Sujet initié par celiail y a 2 ans - 2013 vues

Bonjour,Bonjour,Ai-je le droit de demander un rendez-vous avec le procureur général ou le bâtonnier dans mon cas ?

J'ai demandé à mon avocat de déposer une demande de divorce pour faute, en présentiel et par écrit (preuves à l'appui).

Cependant, il a modifié les fondements dans les conclusions sans mon consentement.

De plus, il n'a pas transmis mes plaintes pour violences ni les incidents familiaux survenus pendant la procédure ( preuve à l'apuit, un email lui a été transmis au cour de la procedure).

Je n'ai reçu aucune nouvelle de lui jusqu'au jugement.En appel, pour contester le divorce pour altération du lien conjugal, j'ai remarqué que deux pages des conclusions, où figuraient mes demandes de droit de visite et d'hébergement et de pension alimentaire , ont disparu de la copie présentée par mon conjoint, à la cour d'appel alors qu'elles sont bien présentes sur la copie que mon avocat m'a transmise par email.

Cela me fait penser qu'il y a eu une manipulation dans mon dossier.À qui dois-je m'adresser pour clarifier cette situation, s'il vous plaît ?

Je me sens trahie, d'autant plus que mon ex-mari a des relations avec une personne qui, travaille avec le tribunal .

Je soupçonne qu'elle pourrait avoir influencé cette affaire. Je suis très inquiète, merci de me répondre.Merci de vos réponsesMerci de vos réponses

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1^er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

Continuer

À voir également

Aller plus loin

Que faire losqu'un avocat ne remet pas ses conclusions a ses clients

Cela fait trois mois que je demande a mon avocat de me remettre ses conclusions après un procès perdu,mais je ne les ai toujours pas reçus.que

Copie des conclusions de l'avocat pour le client

J'ai reçu une assignation pour le divorce , j'ai fourni des pièces à mon avocat afin qu'il puisse faire les conclusions en réponse, je lui avait demandé

L'absence et la disparition d'une personne

L'absence et la disparition sont deux termes distincts. toutefois, ils présentent des similitudes : l'incertitude du décès d'une personne et l'absence de corps retrouvés. le

Voir plus de contenus

Une question en divorce ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

5 réponses

Maître Loïc CASSÉ

Avocat au barreau de Paris

202 avocats recommandent

2892 questions résolues

Contacter

Bonjour,

S'agissant de votre demande de clarification, si aucun éclairage n'a été fait par votre conseil à ce stade, celle-ci doit être adressée directement au bâtonnier de l'ordre des avocats.

Vous pouvez également faire le point avec un autre avocat dans le cadre d'un rendez-vous de consultation.

Concernant la procédure d'appel, vous pouvez vérifier si l'arrêt rendu par la Cour d'appel mentionne bien vos différentes demandes, notamment celles relatives au droit de visite et d'hébergement et à la pension alimentaire.

Vos demandes devraient en effet faire l'objet d'un récapitulatif au début de l'arrêt.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

il y a 2 ans

celia

Merci maître de votre réponse.

Non la cour d'appel n'a pas encore rendu son arrêt.

dans le récapitulatif des conclusions d'irrecevabilité de mon appel ,que mon ex conjoint a fait, y'a aucune demande de pension ni de droit de visite qui figure comme quoi je les ai demandé.

la demande de clarification a déjà été faites par écrit au bâtonnier, qui m'a juste transmis la réponse de mon avocat de première instance qui dit : "que j'ai été consentante de ma demande de divorce pour altération,"
or un mois en avant cet avocat , il m'a adressé un email me disant :
"Trois éléments à mon sens:
- concernant les enfants: la décision du Tribunal est incompréhensible dans la mesure où Monsieur ne s'est jamais occupé des enfants depuis plus de 10 ans. Je ne comprends pas que le Tribunal ait pu fixer un droit de visite et d'hébergement classique alors que dans l'Ordonnance fixant les mesures provisoires, ce droit était réservé et que Monsieur n'a apporté aucun élément à l'appui de sa demande!

- concernant la pension alimentaire, j'en avais fait la demande mais le Tribunal a estimé qu'elle n'était pas justifiée compte tenu de la situation de Monsieur, ce qui me semble logique.

- s'agissant du motif du divorce, il y a visiblement eu une incompréhension entre nous puisque suite à l'Ordonnance fixant les mesures provisoires, je vous ai demandé de me communiquer des éléments pouvant justifier la date de votre séparation pour solliciter le divorce pour altération du lien conjugal.
J'entends aujourd'hui que vous souhaitiez demander un divorce pour faute.
Je suis navré de cette incompréhension.

En sachant que cet avocat quand il m'a demandé les certificats de témoignages , il n'a jamais stipuler que c'est pour un divorce pour altération du lien, j'ai son mail encore.

es ce que l'incompréhension de demande peut être un motif de requalification de divorce pour faute.

Il ya eu un bâclage de mon dossier, un étouffement de mon affaire pour servir les intérêts de monsieur. Pourrai-je demandé un rdv au procureur ou que dois-je faire svp?

il y a 2 ans

Maître Loïc CASSÉ

Avocat au barreau de Paris

202 avocats recommandent

2892 questions résolues

Contacter

Bonjour,

Merci ce votre message.

Oui, cela est normal, car il s'agit de conclusions d'irrecevabilité.

Pour ce faire, le concluant doit uniquement procéder à un bref rappel des faits et de la procédure puis demander la radiation de votre appel.

Il n'est donc pas nécessaire pour le concluant de rappeler dans ses conclusions vos demandes.

S'agissant de votre seconde question, non, l'incompréhension dans le cadre de vos échanges avec votre conseil ne me parait pas être un motif suffisant. En effet, des échanges interviennent entre l'avocat et le client, notamment pour la validation des conclusions au fond sur le motif du divorce.

Concernant votre troisième question, non, il n'est pas possible de solliciter ce type de rendez-vous avec le procureur de la République.

Si vous estimez que votre affaire n'a pas reçu l'attention nécessaire, vous pouvez adresser une réclamation au bâtonnier de l'ordre des avocats.

Par ailleurs, si vous estimez qu'une fraude a été commise, vous pouvez également envisager un dépôt de plainte pour escroquerie au jugement.

Enfin, si vous n'êtes pas satisfaite de la décision de la Cour d'appel, vous pourrez refaire une nouvelle procédure devant le juge aux affaires familiales aux fins de modification du droit de visite et d'hébergement et de fixation d'une pension alimentaire.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

#Meilleure réponseil y a 2 ans

celia

Merci, vous avez répondu à ma question.

il y a 2 ans

Maître Loïc CASSÉ

Avocat au barreau de Paris

202 avocats recommandent

2892 questions résolues

Contacter

Bonjour,

Merci de votre message.

Je vous en prie.

Excellente continuation.

Bien cordialement,

il y a 2 ans

Ajoutez un commentaire

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Cliquez ici pour ajouter un commentaire

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.