Demandes disparu des conclusions

Question

Ai-je le droit de demander un rendez-vous avec le procureur général ou le bâtonnier dans mon cas ?  J'ai demandé à mon avocat de déposer une demande de divorce pour faute, en présentiel et par écrit (preuves à l'appui). Cependant, il a modifié les fondements dans les conclusions sans mon consentement.  De plus, il n'a pas transmis mes plaintes pour violences ni les incidents familiaux survenus pendant la procédure ( preuve à l'apuit, un email lui a été transmis au cour de la procedure).  Je n'ai reçu aucune nouvelle de lui jusqu'au jugement.En appel, pour contester le divorce pour altération du lien conjugal, j'ai remarqué que deux pages des conclusions, où figuraient mes demandes de droit de visite et d'hébergement et de pension alimentaire , ont disparu de la copie présentée par mon conjoint, à la cour d'appel alors qu'elles sont bien présentes sur la copie que mon avocat m'a transmise par email.  Cela me fait penser qu'il y a eu une manipulation dans mon dossier.À qui dois-je m'adresser pour clarifier cette situation, s'il vous plaît ?  Je me sens trahie, d'autant plus que mon ex-mari a des relations avec une personne qui, travaille avec le tribunal .  Je soupçonne qu'elle pourrait avoir influencé cette affaire. Je suis très inquiète, merci de me répondre

Maître <span class='text-uppercase'>Cassé</span> · Accepted Answer

Merci ce votre message.  Oui, cela est normal, car il s'agit de conclusions d'irrecevabilité.  Pour ce faire, le concluant doit uniquement procéder à un bref rappel des faits et de la procédure puis demander la radiation de votre appel.  Il n'est donc pas nécessaire pour le concluant de rappeler dans ses conclusions vos demandes.  S'agissant de votre seconde question, non, l'incompréhension dans le cadre de vos échanges avec votre conseil ne me parait pas être un motif suffisant. En effet, des échanges interviennent entre l'avocat et le client, notamment pour la validation des conclusions au fond sur le motif du divorce.  Concernant votre troisième question, non, il n'est pas possible de solliciter ce type de rendez-vous avec le procureur de la République.  Si vous estimez que votre affaire n'a pas reçu l'attention nécessaire, vous pouvez adresser une réclamation au bâtonnier de l'ordre des avocats.  Par ailleurs, si vous estimez qu'une fraude a été commise, vous pouvez également envisager un dépôt de plainte pour escroquerie au jugement.  Enfin, si vous n'êtes pas satisfaite de la décision de la Cour d'appel, vous pourrez refaire une nouvelle procédure devant le juge aux affaires familiales aux fins de modification du droit de visite et d'hébergement et de fixation d'une pension alimentaire.  Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien

Maître <span class='text-uppercase'>Cassé</span> · Answer

S'agissant de votre demande de clarification, si aucun éclairage n'a été fait par votre conseil à ce stade, celle-ci doit être adressée directement au bâtonnier de l'ordre des avocats. Vous pouvez également faire le point avec un autre avocat dans le cadre d'un rendez-vous de consultation.  Concernant la procédure d'appel, vous pouvez vérifier si l'arrêt rendu par la Cour d'appel mentionne bien vos différentes demandes, notamment celles relatives au droit de visite et d'hébergement et à la pension alimentaire.  Vos demandes devraient en effet faire l'objet d'un récapitulatif au début de l'arrêt.  Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien

celia · Answer

Merci maître de votre réponse.

Non la cour d'appel n'a pas encore rendu son arrêt.

dans le récapitulatif des conclusions d'irrecevabilité de mon appel ,que mon ex conjoint a fait, y'a aucune demande de pension ni de droit de visite qui figure comme quoi je les ai demandé.

la demande de clarification a déjà été faites par écrit au bâtonnier, qui m'a juste transmis la réponse de mon avocat de première instance qui dit : "que j'ai été consentante de ma demande de divorce pour altération,"
or un mois en avant cet avocat , il m'a adressé un email me disant :
"Trois éléments à mon sens:
- concernant les enfants: la décision du Tribunal est incompréhensible dans la mesure où Monsieur ne s'est jamais occupé des enfants depuis plus de 10 ans. Je ne comprends pas que le Tribunal ait pu fixer un droit de visite et d'hébergement classique alors que dans l'Ordonnance fixant les mesures provisoires, ce droit était réservé et que Monsieur n'a apporté aucun élément à l'appui de sa demande!

- concernant la pension alimentaire, j'en avais fait la demande mais le Tribunal a estimé qu'elle n'était pas justifiée compte tenu de la situation de Monsieur, ce qui me semble logique.

- s'agissant du motif du divorce, il y a visiblement eu une incompréhension entre nous puisque suite à l'Ordonnance fixant les mesures provisoires, je vous ai demandé de me communiquer des éléments pouvant justifier la date de votre séparation pour solliciter le divorce pour altération du lien conjugal.
J'entends aujourd'hui que vous souhaitiez demander un divorce pour faute.
Je suis navré de cette incompréhension.

En sachant que cet avocat quand il m'a demandé les certificats de témoignages , il n'a jamais stipuler que c'est pour un divorce pour altération du lien, j'ai son mail encore.

es ce que l'incompréhension de demande peut être un motif de requalification de divorce pour faute.

Il ya eu un bâclage de mon dossier, un étouffement de mon affaire pour servir les intérêts de monsieur. Pourrai-je demandé un rdv au procureur ou que dois-je faire svp?