Je veux savoir si, ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle pour une procédure de divorce, je peux, après que cette procédure soit terminée, accepter une donation sans que cela provoque une remise en cause a posteriori de l'aide?
Le retrait de l'aide est possible, en tout ou partie :
Lorsque les ressources du bénéficiaire se trouveraient largement augmentées soit au cours de l'instance (retour à meilleure fortune), soit grâce à la décision obtenue, et ne justifieraient plus le bénéfice de l'aide juridictionnelle, Si la juridiction considère que la procédure pour laquelle le bénéficiaire a obtenu l'aide est abusive ou faite pour gagner du temps (procédure dilatoire). Elle peut le condamner à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat.
Là question est de savoir si une donation reçue après, je dis après et non pas au cours de la procédure, peut faire modifier l'accord d'aide juridictionnelle perçue pour cette même procédure.. Merci. Cordialement
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