Contestabilité d'un arrêt et pas une ordonnance 'article 916 cpc'

merci , mon avocat ne reponds plus , pourrai-je faire un pourvoi en cassation vu qu'il ya d'autres preuves apparu qu'après cette arrêt emis par la formation collégial " trois juges"?

Chère Madame,

C'est une situation complexe qui demande une clarification juridique précise, d'autant plus que votre avocat ne répond plus, ce qui est très préoccupant.

Vous parlez d'une ordonnance du juge de la mise en état (JME) déclarant votre demande de divorce pour faute irrecevable, puis d'un arrêt partiel de la cour d'appel (formation collégiale) confirmant cette irrecevabilité.

La distinction est cruciale pour les voies de recours :

Ordonnance du JME : Une ordonnance du JME qui statue sur une fin de non-recevoir (comme le défaut d'intérêt à agir) est en principe susceptible de déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification (Article 916 du Code de procédure civile).

Arrêt partiel de la Cour d'appel : Ce n'est plus une ordonnance du JME, mais un arrêt rendu par la cour d'appel elle-même. Un arrêt de la cour d'appel est par nature définitif et exécutoire sur les points qu'il tranche, sauf recours.

Le fait que vous n'ayez pas "déféré" cet arrêt dans les 15 jours est normal, car on ne défère pas un arrêt de la cour d'appel, mais une ordonnance du JME. Votre recours contre un arrêt de la cour d'appel (même partiel) est le pourvoi en cassation, dont le délai est de deux mois à compter de la signification de l'arrêt.

Possibilité de revenir sur l'irrecevabilité devant la Cour d'appel ?
Non, malheureusement, il est très probable que cette irrecevabilité soit définitivement acquise.

L'article 916 du Code de procédure civile que vous citez concerne le déféré d'une ordonnance du juge de la mise en état. Il permet, en effet, de contester l'ordonnance du JME devant la formation collégiale de la cour d'appel, et si ce déféré n'a pas été fait dans les 15 jours, il est vrai que l'irrecevabilité peut être contestée lors du fond de l'appel, au moment où la cour d'appel statue sur l'ensemble de l'affaire.

Cependant, ce n'est plus votre cas. Votre ordonnance du JME a déjà été examinée et confirmée par un arrêt de la cour d'appel (formation collégiale). Cela signifie que la cour d'appel a déjà statué sur la recevabilité de votre demande de divorce pour faute.

Un arrêt de la cour d'appel a l'autorité de la chose jugée sur les points qu'il tranche. En confirmant l'irrecevabilité de votre demande pour défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel a tranché ce point définitivement. Vous ne pouvez pas, dans la suite de la même procédure d'appel, demander à la cour de revenir sur une décision qu'elle a déjà rendue par un arrêt.

Votre seule voie de recours contre cet arrêt partiel est le pourvoi en cassation.

Pourvoi en cassation et nouvelles preuves
Vous mentionnez l'apparition de "nouvelles preuves" après cet arrêt.

Délai pour le pourvoi en cassation : Vous devez vérifier la date de signification de l'arrêt (c'est-à-dire la date à laquelle l'arrêt vous a été officiellement notifié par huissier). Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de cette signification (Article 612 du Code de procédure civile). Si ce délai est dépassé, le pourvoi sera irrecevable.

Objet du pourvoi en cassation : La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction qui réexamine les faits. Elle est la "juge du droit". Elle vérifie si les juges du fond (ici la cour d'appel) ont correctement appliqué la loi et respecté les règles de procédure.

Votre motif de pourvoi pourrait être : L'arrêt de la cour d'appel a commis une erreur de droit en confirmant le défaut d'intérêt à agir. Vous devriez démontrer en quoi l'appréciation du défaut d'intérêt à agir était erronée au regard des règles juridiques.

Les "nouvelles preuves" : La Cour de cassation ne prend pas en compte les nouvelles preuves. Elle statue uniquement sur la base des éléments qui ont été soumis aux juges d'appel au moment où ils ont rendu leur décision. Si ces preuves sont réellement nouvelles, elles ne pourront pas être utilisées comme fondement de votre pourvoi.

Procédure : Le pourvoi en cassation doit être fait par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Votre avocat actuel (celui devant la cour d'appel) n'a pas la compétence pour vous représenter devant la Cour de cassation.

Que faire si votre avocat ne répond plus ?

C'est une situation inacceptable. Voici ce que vous devez faire :

Mettez-le en demeure de répondre : Envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception lui demandant de prendre contact avec vous de toute urgence pour discuter de votre dossier et de la signification de l'arrêt.

Saisissez le Bâtonnier : Si votre avocat ne répond toujours pas, saisissez le Bâtonnier de l'ordre des avocats dont il dépend. Le Bâtonnier a un rôle de régulation et peut intervenir pour faire respecter les obligations de l'avocat envers son client. C'est une démarche formelle pour résoudre le litige avec votre avocat.

Trouvez un nouvel avocat : Compte tenu de l'urgence des délais (notamment si le délai de pourvoi en cassation court encore), vous devez impérativement trouver un nouvel avocat spécialisé en droit de la famille et, si un pourvoi est envisageable, un avocat aux Conseils.

En conclusion
L'irrecevabilité de votre demande de divorce pour faute, confirmée par un arrêt de la cour d'appel, est très probablement définitivement acquise à ce stade de la procédure devant la cour d'appel. Vous ne pouvez pas la remettre en question dans vos prochaines écritures devant cette même cour.

Votre seule option pour contester cette irrecevabilité serait un pourvoi en cassation, mais ce pourvoi a un délai strict de deux mois après la signification de l'arrêt, et il ne permet pas de présenter de nouvelles preuves.

Agissez très rapidement pour savoir si le délai de pourvoi en cassation est encore ouvert et pour trouver un avocat aux Conseils si nécessaire. Parallèlement, prenez les mesures nécessaires concernant votre avocat actuel qui ne répond plus.

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