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Un juge peut il accorder plus que ce qui est demandé?
Sujet initié par isail y a 2 ans - 1759 vues
Bonjour, Lors d'un jugement, la partie adverse a présenté 2 devis pour le meme objet. L'expert a écarté un des devis pour etre fantasque. Or c'est ce devis écarté par l'expert que la partie adverse a réclamé au titre de ses demandes. Curieusement, le Juge considérant en effet que ce devis était aberrant, accorde le second devis a la plaignante. est ce normal, le Juge peut il accorder ce qui n'a pas été demandé? Merci
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si la victime a proposé /soumis deux devis et que le 1er a été écarté le juge a fait droit eu 2e devis propose
il n'y a rien d'illégal
Merci d indiquer que la question est résolue
il y a 2 ans
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isa
Merci pour cette réponse, meme si je trouve étrange d'une part que la partie adverse réclame un devis écarté par l'expert et d'autre part, que le juge accorde un devis qui n'a pas été réclamé au titre des demandes...
il y a 2 ans
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