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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Prestation de secours et prestation compensatoire
Sujet (Cloturé) initié par Boulkelly, il y a 11 mois - 1554 vues

Bonjour,
Mon divorce 'à été prononcé en 2011 mon ex mari a rédigé un courrier ou il me laissait la moitié de la maison pour la prestation de secours (sa part donc 50%) signé par nous 2 en 2010 au divorce on ma accordé une' prestation compensatoire d un montant de 50 000€ avec attribution préférentielle de notre bien immobilier. Sauf que mon ex mari n est jamais venu signer chez mon notaire pour que la maison soit entièrement à moi et il vient de décéder..... Prestation compensatoire et prestation de secours n étant pas la même chose je precise que sur le courrier que mon ex mari a rédigé il est aussi écrit que je renonce 'à toutes pensions' alimentaires il avait été prévu par le tribunal 180 € pour notre fils 'et 180€ pour moi qu il n'a jamais payé de 2008 au jour de la signature de ce courrier en 2010... (je n ai jamais pu faire valoir mes droits ex mari violent habitant près de chez moi) j'avais accepté de signer ce papier. Ma question le fait qu il me laissait la moitié de la maison en devoir de secours et qu il ai été condamné 'à 50000€ de prestation compensatoire à quoi ai-je vraiment droit ? La moitié de la maison plus 50000€ ? je ne sais pas à quoi je peux prétendre à ce jour ni comment faire il avait depuis racheté un bien immobilier il' y a donc une succession en cour.... Merci de m'éclairer si je dois prendre un avocat ou pas cordialement

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Le devoir de secours est quelque chose qui s'applique pendant la procédure de divorce.

Cela peut prendre la forme d'une pension alimentaire qui est versée mensuellement, ou encore la jouissance d'un bien immobilier pour la durée de la procédure.

Le devoir de secours ne prend en principe pas la forme d'un " don " de bien...

La prestation compensatoire, c'est autre chose. Il s'agit d'une somme perçue à l'issue du divorce pour compenser une disparité dans les conditions de vie des époux.

Si le jugement de divorce prévoit 50.000 € à titre de prestation compensatoire, vous avez droit à cette somme.

Mais concernant le don de parts dans le bien immobilier au titre du devoir de secours, et le courrier de votre ex-mari que vous avez signé, il est difficile de pouvoir vous éclairer sur un forum sans pouvoir consulter ce document.

Par conséquent, il vaudrait mieux que vous vous rapprochiez d'un avocat pour qu'il puisse étudier vos documents et vous donner un avis précis.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Boulkelly
Bonjour merci beaucoup pour votre réponse cordialement
il y a 11 mois
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