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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Question sur la gestion des heures de travail et pauses
Sujet (Cloturé) initié par GORA, il y a 10 mois - 1348 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter concernant une question sur la gestion des heures de travail dans mon emploi actuel.Je travaille 8 heures par jour avec une pause de 30 minutes. Cependant, mon employeur me demande d’arriver 15 minutes avant le début de mon horaire et de rester 15 minutes après la fin de ma journée de travail. On me précise que ces 30 minutes cumulées (15 minutes avant et 15 minutes après) sont destinées à “rattraper” le temps pris pour la pause déjeuner de 30 minutes.

Je souhaiterais savoir si cette pratique est conforme à la réglementation en vigueur, est-ce légal?

Je vous remercie d’avance pour votre retour et vos conseils sur ce point.

Cordialement,

Merci de vos réponses
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Une question en droit du travail ?
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3 réponses
Bonjour ,

En vertu de l'article L3121-16 du Code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.

Cela signifie que votre employeur est tenu de vous accorder au moins 20 minutes de pause si vous travaillez plus de 6 heures par jour.

Il est important de noter que la pause déjeuner de 30 minutes que vous mentionnez doit être considérée comme un temps de pause et ne peut pas être compensée par des heures supplémentaires avant ou après votre temps de travail.

En d'autres termes, votre employeur ne peut pas vous demander de travailler plus longtemps pour compenser cette pause.

Si votre temps de travail effectif est de 8 heures, vous devriez bénéficier de votre pause de 30 minutes sans que cela n'affecte votre horaire de travail.

La pratique de votre employeur semble donc illégale, car elle ne respecte pas les dispositions relatives aux temps de pause.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez envisager de signaler cette situation à l'inspection du travail ou saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Bonjour,

Non, cette pratique n’est pas conforme. La pause déjeuner n’a pas à être « rattrapée ». Si l’employeur impose 15 minutes avant et après la journée, cela constitue du temps de travail effectif et doit être rémunéré.

Vous pouvez refuser ou demander à ce que ces 30 minutes soient comptabilisées. En cas de litige, l’inspection du travail peut être saisie.

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il y a 1 mois
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il y a 1 mois
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