Heures non payées
Sujet initié par Mercidemaider, il y a 1 jour - 108 vues

Bonjour,

Je suis auxiliaire de vie à domicile en CDI en contrat de 130h annualisé. Je travail du lundi au samedi et j’ai seulement le dimanche de repos. Les plannings sont censés être noté deux semaines en avance sauf qu’il change le planning pratiquement tous les jours en rajouter des bénéficiaires parfois 30min avant l’intervention. L’amplitude horaire est de 7h à 20h. Sauf qu’en prévenant des changements d’une heure à l’autre ou du jour au lendemain, je ne peux planifier aucun rendez-vous, ni avoir de vie personnelle. Je dois être à disposition constamment sans avoir le droit de refuser les interventions.
Je suis enceinte, j’ai eu des rendez-vous programmés, ou des impératifs personnels, j’ai donc refuser quelques remplacements donné au dernier moment. Et je constate sur ma fiche de paie qu’ils m’ont enlevé 6h25 de salaire, car je n’ai pas effectué les remplacements.
Est-ce légal ?
Je suis donc coincée de 7h à 20h 6j/7 a devoir attendre mon planning d’heure en heure sur une journée sans jamais pouvoir rien prévoir ?
Je n’ai jamais vu ça …

Pouvez-vous me renseigner s’il vous plaît je suis désemparée

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1 réponse

Maitre RAISSA LEMALEU TCHOUBOU

Inscrit au barreau de Poitiers

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Bonjour,

Votre situation est malheureusement trop fréquente dans le secteur de l’aide à domicile, mais ce que vous décrivez n’est pas conforme au droit du travail. Même si vous êtes en contrat annualisé, l’employeur ne peut pas vous imposer une disponibilité constante sur des plages horaires aussi larges sans cadre clair ni compensation.

Tout d’abord, l’annualisation du temps de travail suppose que votre employeur vous fournisse un planning prévisionnel, respectant un préavis raisonnable pour toute modification (en principe 7 jours sauf urgence). Des changements quotidiens ou à la dernière minute ne respectent pas cette exigence, sauf accord exceptionnel, et vous n’êtes pas tenue d’y obéir systématiquement.

Vous n’êtes pas légalement obligée d’être disponible de 7h à 20h sans interruption, surtout si les heures réellement travaillées sont inférieures. Cette amplitude horaire doit être encadrée, notamment par la convention collective de l’aide à domicile (BAD), qui impose un temps de repos minimum, des pauses, et interdit un temps de travail trop morcelé sans justification.

Concernant les heures retirées de votre salaire, elles ne peuvent être déduites que si vous avez refusé une mission clairement prévue dans votre planning contractuel, pas pour un refus de remplacement imprévu, surtout si vous êtes enceinte avec des obligations personnelles ou médicales. Ce retrait peut donc être illégal, et justifier une réclamation ou une saisine du conseil de prud’hommes.

Vous avez tout à fait le droit de :

Demander la régularisation des heures retirées,

Contester la gestion abusive de vos plannings,

Et faire valoir votre droit à une organisation de travail respectueuse de votre vie privée, encore plus si vous êtes enceinte, ce qui implique des protections supplémentaires.

Je vous recommande de vous rapprocher d’un syndicat, de l’Inspection du travail, ou de solliciter votre protection juridique si vous en avez une.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.

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il y a 1 jour

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