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Sujet initié par samido sandaliil y a 1 an - 3021 vues
Bonjour,Madame, Monsieur la demande d'acte de nationalité française pour un de mes fils a été rejetée faute du nom du jugeC'est ce qui ressort de l'accord judiciaire entre la France et l'Algérie du 29 août 1964.Quand je suis allé au tribunal, ils ont refusé de mettre les noms du juge et du procureur sur ces décisions.par exampleOr, l'article 1er de la convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 29 août 1964 prévoit que les décisions rendues en matière civile sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre État, à la condition expresse de ne pas être contraires à l'ordre public de l'État où elles sont invoquées.Il est de jurisprudence constante qu'est contraire à la conception française del'ordre public international français la reconnaissance d'une décision étrangère qui n'est pas motivée ainsi que d'une décision qui ne mentionne pas le nom des juges qui l'ont rendue (Civ. 1ère, 9 oct. 1991, BC In 251 Civ. 1ère, 16 mars 2016, n 15- 10.083: Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n18-11.140).En l'espèce, la décision rectificative de l'état civil de Rachida kali I détaillée précédemment ne fait apparaître aucun élément de motivation, alors que les modifications concernent des éléments substantiels de l'acte, ni même la composition du tribunal qui l'a rendue.Ainsi, cette décision viole l'ordre international public et est inopposable en France en application de l'article 1er de la convention franco-algérienne du 29 août1964. Dès lors, l'acte de naissance de Madame Rachida kali est dépourvu de force probante.Maintenant je cherche une solution, que me conseillez-vous ?Bien cordialement
Je vous écris en souhaitant faire un recours contentieux contre le tribunal d'instance de paris en raison de refus de mon cnf motif article 47 je suis né et
Je me permets de solliciter vos conseils suite à un refus de certificat de nationalité française fondé uniquement sur l’article 47 du code civil. le tribunal a
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Je voudrais savoir si après un recours au tribunal refus de cnf par l'article 47 les actes corrigés qui ont été motifs de refus sont pris en considération ?est
Je cherche des avis pour comprendre la vraie portée d’un refus de certificat de nationalité française et savoir quelle suite donner au dossier. il s’agit d’une
" , j'ai reçu un refus de certificat de nationalité française en raison d'un problème avec mon acte de naissance. le refus est basé sur le fait que mon acte de
Merci pour la réponse. Mais quelle solution faire pour accepter la copie de la décision d'état civil dans laquelle le nom du juge n'est pas présent ?svp
