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Nationalité par filiation, article 30-3 du code civil et article 47 (acte d'état
Sujet initié par HB303il y a 10 heures - 558 vues
Bonjour,
Je sollicite votre avis juridique concernant une demande de nationalité française par filiation paternelle (père né en Algérie avant l'indépendance, ayant travaillé et cotisé en France, notamment à Marseille, avec pension de retraite) et l'application des règles de possession d'état et de l'article 30-3 du Code civil.
Le Service Central d'État Civil (SCEC) de Nantes m'a adressé la réponse suivante concernant l'acte de naissance de mon père :
« Il ne m'est pas possible de délivrer une copie de l'acte de naissance de votre père car cet acte ne figure pas au registre du service central d'état civil. Par ailleurs, il ne m'est pas possible de reconstituer cet acte (rubrique 721 de l'IGEC : la reconstitution des actes de plus de cent ans n'est opérée que si les personnes sont toujours en vie). A toutes fins utiles, vous voudrez bien noter que pour les démarches administratives, il est possible de présenter à l'organisme demandeur les actes délivrés par les autorités locales, qui font foi en France conformément à l'article 47 du code civil. »
Mes questions sont les suivantes : 1. Les preuves de carrière, de Sécurité sociale et de retraite de mon père sont-elles suffisantes pour écarter l'obstacle de la désuétude (article 30-3 du Code civil) ? 2. L'utilisation d'un acte de naissance délivré par les autorités algériennes locales (conformément à l'article 47 du Code civil) est-elle suffisante pour prouver la filiation dans le cadre d'une demande de CNF ou de réintégration ? 3. L'absence de transcription au SCEC constitue-t-elle un obstacle insurmontable, ou les recherches auprès des Archives Nationales d'Outre-Mer (ANOM) et des archives militaires sont-elles la démarche recommandée ?
En vous remerciant par avance pour vos conseils et votre aide.
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📌 Les cotisations, la carrière professionnelle et la pension de retraite de votre père ne suffisent pas, à elles seules, à établir sa nationalité française ni une possession d'état de Français. Il faut rechercher des actes manifestant qu'il a été traité et s'est comporté comme Français : titres d'identité français, inscription consulaire, documents électoraux, décisions administratives ou militaires mentionnant cette qualité.
L'article 30-3 du Code civil peut opposer une fin de non-recevoir lorsque la nationalité par filiation n'a pas été exercée pendant cinquante ans et que ni l'intéressé ni l'ascendant n'ont eu la possession d'état de Français. La chronologie familiale est donc déterminante.
✅ Un acte algérien peut faire foi en France au titre de l'article 47, sauf irrégularité, falsification ou discordance. Il prouve l'état civil et la filiation, mais non, à lui seul, la nationalité française du père.
L'absence d'acte au SCEC n'est pas nécessairement insurmontable. Il faut réunir l'acte local, les actes de filiation et effectuer des recherches aux archives compétentes, notamment pour déterminer le statut exact de votre père après l'indépendance. Une demande de CNF exige un dossier probatoire particulièrement cohérent.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 5 heures
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