Contrat non signé et démission

Sujet initié par Véver, il y a 7 mois - 909 vues

Bonjour

En principe, si vous n'avez pas signé votre dernier contrat intérim, il peut être contesté, car aucun engagement formel n'a été établi. Une lettre de démission sur un contrat non signé pourrait être considérée comme invalide, mais cela dépend des faits précis (comme l'existence d'une relation de travail avérée).
Cependant, si vous avez travaillé pendant la période couverte par ce contrat, cela peut être interprété comme une acceptation tacite de ses termes.

À la fin de votre mission ou contrat, l'entreprise intérimaire doit vous fournir plusieurs documents : un certificat de travail, un solde de tout compte, et une attestation employeur pour Pôle emploi.
L'absence de ces documents est une violation de ses obligations légales, et vous êtes en droit de les réclamer.

Erreur de date dans le contrat :
Une erreur de date peut effectivement poser problème, surtout si elle affecte votre rémunération ou vos droits. Vous pouvez contester cette erreur auprès de l'entreprise intérimaire.

Saisir les prud'hommes :
Si l'entreprise ne répond pas à vos demandes ou si les démarches informelles échouent, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes. Vous pouvez demander la rectification des documents, le paiement des sommes dues, et d'éventuels dommages-intérêts pour préjudice subi.

Que faire maintenant ? :
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre boîte d'intérim pour exiger les documents obligatoires (certificat de travail, solde de tout compte, attestation employeur). Conservez une copie de votre courrier.
Si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai raisonnable (par exemple 15 jours), préparez un dossier pour saisir les prud'hommes. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un syndicat pour vous accompagner.

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Bonjour,

Concernant la démission pour un contrat non signé, il est important de noter qu'un contrat à durée déterminée (CDD) ou de mission d'intérim non signé peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) si le contrat n'a pas été transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Ainsi, si votre contrat n'a pas été signé et que vous n'avez pas été informé de son contenu, il est possible que votre démission ne soit pas valable, car il n'existe pas de contrat formel qui liera les deux parties.

En ce qui concerne la remise des documents de fin de contrat, l'employeur est tenu de remettre au salarié, à la fin de la mission, des documents tels que le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte (Article L1234-19 du Code du travail). Si ces documents ne vous ont pas été remis, vous pouvez adresser une mise en demeure à votre employeur pour réclamer ces documents.

En cas de non-réponse ou de réponse négative, vous pourrez saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir ces documents.

Pour défendre vos droits, voici les étapes que vous pourriez envisager :

Envoyer une mise en demeure à votre boîte d'intérim pour réclamer la remise des documents manquants.

Conserver toutes les preuves de votre demande (courriers, emails, etc.).
Si aucune solution n'est trouvée, saisir le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits concernant la remise des documents et la requalification de votre contrat.

Dès lors , je vous conseille de prendre des mesures pour obtenir les documents de fin de contrat et de vérifier la validité de votre démission en fonction de la situation de votre contrat.

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