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On me refuse de changer de portail
Sujet (Cloturé) initié par julien 37, il y a 1 an - 2311 vues

Bonjour,
j'ai des problèmes avec ma mairie elle me refuse toute demande déjà il y a 2ans ma rue est interdit au 3t5 pas de cartouche sauf livraison je devait me faire livrer une palette de granulées bois l'entreprise me refuse la livraison je fait une demande a la marie pour accord refuse réponse que je prenne une camionnette location juste pour faire 300m ensuite je demande a voir l'arrêter du 3t5 je me suis déplacer 3 fois pas eu le temps de trouver pour finir la personne me dis je part en vacance traduction c'est pas la peine de revenir et la dernière j'achète un portail coulissant pour remplacer et j'avais demander au notaire ma limite ensuite j'ai le droit de le poser juste limite terrain je me dis je vais quand même demander a la mairie si faut un permis réponse de la mairie non mais autorisation de travaux on me demande des renseignements sur mo n portail il est plein votre portail c'est refuser j'ai quand même fait une demande ils ont 1 mois pour me répondre pas loin de la mairie construction maison neuve avec portail plein trouver l'erreur pour finir je risque quoi on me refuse je monte mon portail( amande) ( j'ai verser 1000€ acompte au maçon ) es ce que si je fais pas les travaux je peux demander mon remboursement d'acompte je n'ose pas aller dans un point de justice a coté de chez moi je stress et je me dis si il connaisse le maire ca me pourris la vie
merci d'avance j e reste a votre disposition pour plus de renseignements
si je doit vous payer vous me le dites pas de soucis très cordialement

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

La pose d'un portail suppose le dépôt d'une déclaration préalable de travaux avant tout commencement.

Cette déclaration doit respecter le règlement du plan local d'urbanisme concernant votre zone. Ce règlement peut être trouvé sur le site de votre commune.

Si votre déclaration respecte ces dispositions, le maire doit donc ne pas s'opposer à votre demande et en cas de refus il vous est possible de former un recours gracieux entre ses mains ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois de la réception du refus.

La situation d'une maison voisine est sans pertinence car elle peut dépendre d'une autre zone du PLU.

Si vous passez outre ce refus du maire il s'agit alors d'une infraction pénale pour construction sans autorisation avec un risque de demande de remise en état (enlèvement du portail).

Concernant votre acompte, il appartenait au maçon de vérifier que le portail répondait aux règles locales et vous pouvez envisager de demander le remboursement de l'acompte au motif d'un refus du maire.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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julien 37
tout le monde ne connais pas les lois juste pour un portail le remplacement trop facile pour les maires même si eux ils respectent pas les lois comme de pose un arrêter sur un panneau pour des travaux on ne travail pas sans pas panneaux ou voir a contre sens de la départemental ou pas de panneau pour un dos d'ane c'est normal
merci de m'avoir répondu rapidement mais déçue par la réponse
il y a 1 an
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