Bonsoir Maître, tout d'abord je vous remercie pour votre retour. J'ai compris que le procureur décidera si oui ou non, il poursuivra. Mais quoi qu'il en soit, une enquête sera quand même déclenchée et une fois l'enquête terminée, le procureur peut poursuivre ou classer l'affaire ?
il y a 10 mois
Si le procureur estime que les preuves sont suffisantes, il peut ouvrir une enquête judiciaire. A défaut, il classera sans suite.
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