Si ma démission contient une demande explicite d'être dispensé de préavis

Question

J'ai démissionné de mon poste volontairement. Dans ma lettre de démission, je n'ai pas demandé d'être dispensé de préavis. Hors, je n'ai pas reçu d'indemnité compensatrice dans mon solde de tout compte (STC). Cependant, il me semble que ma lettre a été comprise comme si je demandais d'être dispensé. Voici un aperçu de ma lettre : **************************** , Après presque cinq années passées au sein de ******, j'ai décidé de prendre un nouveau chemin professionnel.Cette décision n'a pas été facile à prendre. Je vous informe donc par la présente que je vous soumets ma démission, qui prendra effet dès réception de cette lettre.Durant ces cinq années, j'ai mis tout en uvre pour être un collaborateur engagé et productif. J'ai toujours donné le meilleur de moi-même, que ce soit chez ****** pour mener à bien les projets, chez *****, ou en recommandant des collaborateurs fiables et compétents tels que X et Y, pour lesquels j'ai trouvé des missions. Je souhaite également aborder deux points importants concernant mon départ : Prime due: Je souhaiterais que ma prime prévue soit prise en compte Jours de congé N-1: 24 jours que je risque de perdre alors que j'ai travaillé sans relâche et n'ai pas pu en profiter.*******,  Je tiens à vous remercier pour la confiance que vous m'avez accordée, et je reste à votre disposition pour discuter des modalités de mon départ afin d'assurer une transition aussi fluide que possible.****************** D'après ma compréhension : Absence de demande explicite : Votre lettre ne contient aucune phrase demandant une dispense de préavis ou exprimant le souhait de quitter l'entreprise immédiatement. Date d'effet : Vous mentionnez que votre démission "prendra effet dès réception de cette lettre". Cela n'implique pas une dispense de préavis, mais plutôt le début de la période de préavis légale ou conventionnelle à partir de la réception de la lettre

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Accepted Answer

Votre lettre contient les termes suivants: "je reste à votre disposition pour discuter des modalités de mon départ". Est-ce qu'il y a eu des discussions sur ces modalités? Avez-vous des échanges?  Si vous avez reçu votre solde de tout compte, c'est donc que vous avez déjà cessé vos fonctions au sein de l'entreprise.  Donc il faut bien que quelqu'un ait été à l'origine de la dispense de préavis? Si vous n'êtes pas à l'origine de cette dispense, votre employeur vous a t-il de son côté dispensé de l'exécuter ou envoyé un courrier ou un email allant dans ce sens? A t-il fait mention d'une dispense à votre initiative?  Dans les faits, comment a été acté le fait que vous ne viendriez plus au travail du jour au lendemain?

taha · Answer

Merci Maîtres pour la réponse :

Non, mon employeur n'a envoyé aucun signe indiquant qu'il me dispensait du préavis.

Après avoir envoyé ma lettre de démission et n'ayant reçu aucune réponse après quelques jours,

j'ai envoyé ce mail :

***

Je n'ai reçu aucun ordre ou notification de ta part concernant ce que je dois faire après avoir posé ma démission.
Est-ce que je dois faire quelque choses , est ce que je suis en préavis ? ou bien dois-je attendre de recevoir mon STC
a la fin de mois, que j'espère vraiment, ainsi que ma prime manquante et mes anciens jours de congé N-2 que je n'ai pas pris ?
J'ai remarqué que mes accès **** ne fonctionnent pas.
Merci beaucoup pour ta réponse, sur laquelle je compte énormément.

*****

J'ai reçu comme réponse......

Les documents de ton solde de tout compte ont été envoyés le lundi 20 Septembre. En vérifiant ce matin,
le recommandé nous a été renvoyé car ton adresse indiquée est incorrecte.******Cependant,
mon solde de tout compte ne contient pas d'indemnité de préavis *****

***
Pour plus de contexte, je suis consultant informatique en CDI depuis presque 5 ans et actuellement en intercontrat, car ma mission a pris fin quelques jours avant ma démission. Donc, en réalité, mon employeur n'a aucun intérêt à me garder pour un préavis. Lorsqu'on est en intercontrat, on est souvent en télétravail en attendant
que l'entreprise nous trouve une nouvelle mission

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Answer

Le fait que votre employeur vous indique que votre STC vous a été envoyé peut aussi signifier qu'il n'entendait pas que vosu exécutiez votre préavis.

Dans le cas présent, je vous conseille de solliciter auprès de lui le paiement de votre indemnité compensatrice de préavis. Vous verrez alors en cas de refus le fondement sur lequel il s'appuie.

C'est une question plus factuelle que juridique en cas de litige et ce sera alors aux juges de trancher. Reste qu'en droit du travail, la règle veut que le doute profite au salarié.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BERNARD</span> · Answer

Je pense que la phrase "Je vous informe donc par la présente que je vous soumets ma démission, qui prendra effet dès réception de cette lettre." a été comprise comme "sans préavis", ce qui n'est pas clair. D'autant que cela signifie plutot "la réception marque le départ du préavis" en outre parler de passation montre bien que vous n'attendiez pas à partir du jour au lendemain.  Donc oui, il y a clairement débat sur ce point

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Sujet (Cloturé) initié par taha, il y a 7 mois - 1572 vues

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