Démission au cours d’un licenciement

Sujet initié par Paris, il y a 1 jour - 249 vues

Bonjour,

C'est une situation délicate. Il est vrai que le fait d'être en cours de licenciement peut effrayer un futur employeur, mais il est important de comprendre ce que la loi permet.

Le licenciement pendant un arrêt maladie

Oui, votre employeur a le droit de vous licencier pendant votre arrêt maladie, mais il doit respecter certaines conditions. L'arrêt maladie ne protège pas le salarié de manière absolue.

Le licenciement n'est pas possible si le motif est lié à votre état de santé. En revanche, il peut être justifié par :

une cause réelle et sérieuse : par exemple, des problèmes de comportement, des fautes, une insuffisance professionnelle, ou la fermeture de l'entreprise.

la désorganisation de l'entreprise : si votre absence prolongée ou vos absences répétées désorganisent significativement l'entreprise et rendent nécessaire votre remplacement définitif.

Vos options et la marche à suivre

Expliquer la situation au futur employeur : Il est risqué de mentir. S'il découvre la situation, il pourrait y voir un manque de confiance et cela pourrait compromettre votre emploi. Vous n'avez pas besoin de lui dire que vous avez été licencié pour faute. Vous pouvez simplement lui expliquer que votre employeur a lancé une procédure de licenciement pour motif économique ou pour désorganisation de l'entreprise. C'est la vérité, et cela ne reflète pas forcément une faute de votre part.

Date de début de votre nouvel emploi : Vous ne pouvez pas signer un contrat de travail avec votre futur employeur tant que votre contrat actuel n'est pas terminé. Le licenciement met fin au contrat, mais avec un préavis. Le préavis est la période pendant laquelle vous devez encore travailler pour l'entreprise. Si vous êtes en arrêt maladie, le préavis est suspendu et reprend à la fin de l'arrêt. Le contrat se termine à la fin du préavis.

Les documents de fin de contrat : Votre employeur actuel ne peut vous fournir l'attestation Pôle Emploi, le solde de tout compte et le certificat de travail qu'à la fin effective du contrat, c'est-à-dire une fois le préavis terminé. Votre nouvel employeur vous demandera ces documents.

Que faire concrètement ?

Communiquez avec votre futur employeur : Expliquez-lui la situation et dites-lui que vous ne pourrez commencer qu'une fois la procédure de licenciement terminée. Il pourrait comprendre et attendre, surtout si votre profil est intéressant.

Contactez votre employeur actuel : Assurez-vous d'être en communication avec lui pour obtenir tous les documents de fin de contrat dès que votre préavis sera terminé.

Si votre employeur actuel refuse de vous donner les documents de fin de contrat : Vous pouvez le mettre en demeure de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il refuse toujours, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes.

La meilleure solution reste la transparence avec votre futur employeur. L'attente est frustrante, mais elle est légale et vous protège en vous garantissant tous vos droits liés à votre licenciement.

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La situation que vous décrivez est paradoxale et juridiquement compliquée. Votre employeur vous a licencié, mais il accepte une démission pour que vous puissiez partir plus tôt, tout en vous retenant le certificat de travail. Voici les clarifications nécessaires.

Le problème juridique

Le licenciement prime sur la démission : Comme expliqué précédemment, vous avez été licencié. Le contrat de travail a été rompu par votre employeur. La démission, qui est une rupture du contrat par le salarié, n'a pas lieu d'être. En acceptant une "démission", votre employeur tente de se décharger de ses obligations liées au licenciement, notamment l'attestation Pôle Emploi et le paiement de certaines indemnités.

La restitution du certificat de travail : Un employeur a l'obligation légale de remettre le certificat de travail et les autres documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, solde de tout compte) à la fin effective du contrat de travail. Si votre contrat ne prend fin que dans trois mois (la durée de votre préavis), il a le droit d'attendre ce délai. Le fait qu'il vous demande de démissionner ne change pas la date de fin de contrat.

Que faire et que comprendre ?

Le risque de la démission : En acceptant de démissionner, vous perdez les droits associés au licenciement, comme les indemnités de licenciement et la possibilité de toucher les allocations chômage.

La logique de votre employeur : Votre employeur, en vous demandant de démissionner, cherche à éviter de payer les coûts du licenciement et de vous remettre l'attestation Pôle Emploi qui vous ouvrirait des droits. En attendant la fin de la période de 3 mois, il s'assure que vous ne pourrez pas vous retourner contre lui pour une absence de documents de fin de contrat.

Votre meilleure option : La meilleure chose à faire est de ne pas envoyer cette lettre de démission. Laissez la procédure de licenciement se dérouler. Votre employeur ne peut pas légalement vous forcer à démissionner. Si vous signez ce document, vous êtes en tort, et lui pourra se protéger.

Votre employeur a enclenché une procédure de licenciement. Le contrat de travail prendra fin après le préavis. Pendant ce temps, vous pouvez rester en arrêt maladie. Votre employeur devra, à la fin du préavis, vous remettre les documents de fin de contrat. Si vous commencez un nouvel emploi avant cette date, cela pourrait être considéré comme une faute.

Sauf accord écrit de dispense de préavis par votre employeur, il est risqué de commencer un nouvel emploi. Mais vous avez été licencié, ce n'est donc pas à vous de faire cette demande. Le licenciement est la décision de l'employeur.

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Dans ce cas, votre employeur a accepté votre demande de dispense de préavis. Voici ce que cela signifie et comment interpréter sa position.

La démission avec dispense de préavis

Date de fin du contrat : Si votre employeur a accepté votre démission avec dispense de préavis, cela signifie que votre contrat de travail prend fin le jour même où il vous a donné son accord. Vous n'avez plus à venir travailler et vous n'êtes plus sous contrat.

Date de remise des documents : Légalement, l'employeur doit vous remettre vos documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte) à la date de fin effective du contrat. Si la dispense de préavis est acceptée, cette date est immédiate. Le fait qu'il veuille attendre 3 mois est donc illégal.

Que faire face à la position de votre employeur ?

Votre employeur tente de vous contourner et de vous retenir. Il n'a pas le droit de vous refuser le certificat de travail et les autres documents de fin de contrat.

Envoyez-lui un courrier en recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, rappelez-lui que, suite à son acceptation de votre démission avec dispense de préavis, votre contrat de travail a pris fin le [Date d'acceptation de la dispense]. Mettez-le en demeure de vous remettre immédiatement votre certificat de travail et les autres documents de fin de contrat, conformément aux articles L1234-19 et L1234-20 du Code du travail.

Précisez dans le courrier que vous avez besoin de ces documents pour votre nouvel emploi et que son refus de vous les fournir vous cause un préjudice.

Saisissez le Conseil de Prud'hommes : Si votre employeur refuse de vous les remettre dans les jours qui suivent la réception de votre recommandé, vous pouvez saisir en référé (en urgence) le Conseil de Prud'hommes. Le juge pourra alors le condamner à vous remettre les documents sous astreinte (une pénalité financière par jour de retard).

En résumé, vous êtes dans votre droit. Votre employeur a accepté votre démission avec dispense de préavis. Le contrat est donc terminé, et il doit vous remettre immédiatement vos documents. N'acceptez pas d'attendre 3 mois, car cela vous mettrait en difficulté pour votre nouvel emploi et vous ferait perdre du temps.

J’espère avoir répondu à toutes vos questions.

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Vous pouvez me contacter en privé à cette fin. Il m’est impossible de vous transmettre un modèle de courrier dans le cadre de ce forum.

Comment puis-je vous contacter
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