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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Reprise d activité.
Sujet (Cloturé) initié par Valou3, il y a 10 mois - 1014 vues

Bonjour, acctuelement prestataire en CNPE l'arrêt d'activité des 5 annees arrive à terme en fin d années.
Il n'y a pas d accord entre le nouveau et l'ancien employeur pour les modalités de transfert des contrats de travail des salariés.
L employeur repreneur nous propose des nouveaux contrats revus à la baisse sur nos salaires de base brut et nous demande de démissionner avant la date effective de reprise .
Dans ce salaire de base s ajoute une prime de reprise qui permet de calculer un taux horaire .
Cette prime sera dégressif en fonction des NAO chaque année.
Est ce légale ?
Merci

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1 réponse
Bonjour,

Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de transfert d'entreprise, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Cela signifie que vos contrats de travail devraient être maintenus dans les mêmes conditions, y compris le salaire et les avantages, sauf accord contraire entre les parties.

Si le nouvel employeur vous propose de nouveaux contrats avec des conditions moins favorables, vous n'êtes pas obligé d'accepter. Vous pouvez refuser ces nouveaux contrats et demander le maintien de vos conditions actuelles. Si vous démissionnez, vous risquez de perdre certains droits, comme les indemnités de licenciement.

La prime de reprise dégressive en fonction des négociations annuelles obligatoires (NAO) peut être légale si elle est prévue par un accord collectif ou une convention collective. Cependant, cette prime ne doit pas entraîner une diminution de votre salaire de base en dessous du minimum légal ou conventionnel

Vous pouvez également contacter l'inspection du travail pour signaler la situation et obtenir des conseils sur les démarches à suivre. Si nécessaire, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour contester les nouvelles conditions de travail proposées et demander le maintien de vos conditions actuelles.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 8 mois
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