Bonsoir,
L’article L133-1 du code monétaire et financier fonde la responsabilité de la banque en cas de paiement non autorisé consécutif à une fraude bancaire électronique subie par le titulaire du compte bancaire ou de l’instrument de paiement.
Dans ce cas de figure, la banque se trouve donc contrainte de rembourser le client.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 10 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 10 mois
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 10 mois
Bonjour,
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il y a 10 mois
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