Rupture conventionnelle ou licenciement economique ?

Sujet (Cloturé) initié par Alumni, il y a 7 mois - 697 vues

Bonjour,

Pour pouvoir être licencié pour motif économique, il faut que votre employeur soit en difficultés économiques. Le code du travail précise les critères devant être remplis pour permettre à l'employeur de procéder a des licenciements économiques.

Par ailleurs dans bien des cas, il doit établir des critères d'ordre de licenciement dans la catégorie professionnelle concernée. Plus le salarié est jeune, avec une faible ancienneté et plus il a des chances d'être licencié. Donc, cela ne cadre pas avec votre cas.

En plus l'employeur a une obligations e reclassement avec recherche de postes disponibles, donc le licenciement économique est seulement le dernier recours.

Cela me semble donc difficile.

Si votre employeur pouvait vous licencier pour motif économique, il ne s'embêterait pas négocier une rupture conventionnelle.

Le minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, la majorité des cas c'est égal à 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté. C'est la même indemnité qu'en cas de licenciement sauf faute grave.

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