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Question résolue par Maître Diane BENOIT
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Diane

Indivision ou communauté
Sujet initié par Julinus, il y a 8 mois - 1656 vues

Bonjour,
J'ai besoin de votre aide à une question je vous prie.

Avril 2022, j'achète une maison à 100% tout seul. Ce bien a été vendu le 20 septembre 2024.

La semaine dernière j'ai signé le compromis d'une maison en indivision à 90% pour moi et 10% pour la personne qui partage ma vie.

Nous nous marions (en mairie) entre le compromis et l'acte de vente soit le 15 novembre.

L'acte de vente devrait intervenir en décembre 2024. Considérant que les fonds qui payent les 90% proviennent de la vente de ma maison en sept 2024 et que le compromis stipule une indivision à 90% et 10%.

En gros si je divorce dans les années à venir, vais je récupérer mes 90% sur la vente de la maison je vous prie ? ce qui est délicat c'est que la date du mariage devant le maire est entre le compromis et l'acte de vente, bien que les fonds proviennent de ma vente.

Un grand merci de votre aide
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Bonjour,
Pas de difficulté.
Le notaire devra indiquer l'origine des fonds propres de chacun dans l'acte de vente ; c'est une clause qu'il faut lui demander.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
Julinus
Bonjour Maitre Benoit,

Grand merci de votre aide, nous avons déjà signé le compromis avec les 2 notaires et le vendeur. Il nous reste 6 jours de délair de rétraction.
L'acte de vente devrait se faire en décembre. Vu que le compromis est déjà signé peut on rajouter les annontations (origine des fonds propres...) le jour de l'acte de vente svp ?
Merci
il y a 8 mois
Bonjour
Oui, et vous faites un e-mail au notaire dès à présent.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
Julinus
Merci beaucoup Maitre vous êtes parfaite.
il y a 8 mois
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