Liquidation communaute et indivision
Sujet initié par jrg16, il y a 2 jours - 171 vues

Bonjour,

Si nous souhaitons conserver les biens en indivision dans le cadre d'un divorce à l'amiable sans contrat de mariage cela emporte t il nécessairement la liquidation de la communauté et surtout les couts qui vont avec?
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2 réponses

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

7 avocats recommandent 1094 questions résolues 2 publications

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Oui, même si vous choisissez de conserver certains biens en indivision après le divorce, la **liquidation de la communauté** est juridiquement obligatoire dès lors que vous étiez mariés sans contrat (régime légal de la communauté réduite aux acquêts).

La liquidation permet de :

* dresser l’inventaire complet du patrimoine commun,
* déterminer les droits respectifs de chacun,
* établir un acte notarié si des biens immobiliers sont concernés.

Vous pouvez ensuite décider, dans cet acte de liquidation, de **laisser tout ou partie des biens en indivision** après le divorce.
Cependant, les frais de notaire (émoluments de partage) sont dus même si vous conservez les biens en indivision, car le partage est simplement constaté mais pas totalement effectué.

En résumé :

* Liquidation obligatoire en présence de biens communs.
* Frais de notaire à prévoir même en cas de maintien en indivision.
* Possibilité d’indiquer dans la convention de divorce que certains biens restent en indivision.

#Meilleure réponse

il y a 2 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

111 avocats recommandent 17629 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Non, la liquidation est une étape obligatoire du divorce, même si vous optez pour l'indivision

Pour un divorce par consentement mutuel, la liquidation de la communauté est une étape indispensable et légalement obligatoire. Le fait de vouloir conserver des biens en indivision n'est pas une manière de l'éviter, mais une modalité de cette liquidation.

Votre convention de divorce, qui doit être enregistrée par le notaire, doit inclure un état liquidatif complet qui détaille la répartition de tous les biens, y compris celui que vous souhaitez conserver. Le notaire a pour mission de s'assurer que l'intégralité du patrimoine a été évaluée et partagée.

Le coût de la liquidation est inévitable

Malheureusement, conserver le bien en indivision n'exonère pas des frais liés à cette liquidation. Ces coûts sont principalement de deux ordres :

Les émoluments du notaire : Le notaire a un rôle essentiel dans le divorce par consentement mutuel. Il rédige l'état liquidatif et s'assure que la répartition des biens a été faite de manière juste. Ses honoraires sont calculés sur la valeur des biens à partager.

Le droit de partage : Il s'agit d'une taxe due à l'État, calculée sur la valeur nette de tous les biens partagés. Son taux est actuellement de 2,5 %.

En choisissant de conserver le bien en indivision, vous ne paierez pas de frais liés à une vente ou un rachat de la part de l'un des conjoints, mais les frais de liquidation eux-mêmes, calculés sur la valeur du bien, sont obligatoires.

Conclusion

Pour un divorce à l'amiable, la liquidation de la communauté est une étape juridique incontournable. Le fait de laisser un bien en indivision est une façon de le partager, mais cela n'annule pas les obligations et les coûts inhérents à la procédure de divorce.

Je vous recommande de consulter un notaire qui pourra vous donner une estimation précise des frais en fonction de la valeur de vos biens.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 2 jours

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