Liquidation communaute et indivision

Sujet (Cloturé) initié par jrg16, il y a 3 mois - 477 vues

Bonjour,

Non, la liquidation est une étape obligatoire du divorce, même si vous optez pour l'indivision

Pour un divorce par consentement mutuel, la liquidation de la communauté est une étape indispensable et légalement obligatoire. Le fait de vouloir conserver des biens en indivision n'est pas une manière de l'éviter, mais une modalité de cette liquidation.

Votre convention de divorce, qui doit être enregistrée par le notaire, doit inclure un état liquidatif complet qui détaille la répartition de tous les biens, y compris celui que vous souhaitez conserver. Le notaire a pour mission de s'assurer que l'intégralité du patrimoine a été évaluée et partagée.

Le coût de la liquidation est inévitable

Malheureusement, conserver le bien en indivision n'exonère pas des frais liés à cette liquidation. Ces coûts sont principalement de deux ordres :

Les émoluments du notaire : Le notaire a un rôle essentiel dans le divorce par consentement mutuel. Il rédige l'état liquidatif et s'assure que la répartition des biens a été faite de manière juste. Ses honoraires sont calculés sur la valeur des biens à partager.

Le droit de partage : Il s'agit d'une taxe due à l'État, calculée sur la valeur nette de tous les biens partagés. Son taux est actuellement de 2,5 %.

En choisissant de conserver le bien en indivision, vous ne paierez pas de frais liés à une vente ou un rachat de la part de l'un des conjoints, mais les frais de liquidation eux-mêmes, calculés sur la valeur du bien, sont obligatoires.

Conclusion

Pour un divorce à l'amiable, la liquidation de la communauté est une étape juridique incontournable. Le fait de laisser un bien en indivision est une façon de le partager, mais cela n'annule pas les obligations et les coûts inhérents à la procédure de divorce.

Je vous recommande de consulter un notaire qui pourra vous donner une estimation précise des frais en fonction de la valeur de vos biens.

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