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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

La maison achetée pendant le mariage, communauté légale
Sujet (Cloturé) initié par Sophie, il y a 9 mois - 1281 vues

Bonjour,
Mariés sous le régime de la communauté légale, nous avons acheté notre maison grâce à la vente de l'autre maison que nous avions a l'époque, achetée avant le mariage.
Mon mari est d'accord pour divorcer mais il dit que je ne récupérerai rien sur la maison actuelle. Il dit avoir financé quasi en totalité la maison actuelle grâce à son salaire (le triple du mien) et la vente de l'autre maison dans laquelle il avait également apporté beaucoup d'argent à l'époque. Il est en train de tenter de retrouver le notaire de l'époque pour faire valoir sa part que je sais très conséquente.
De mon côté, l'avocate que j'ai vu une seule fois pour le moment me dit que le congé parental et le choix du travail à 80% comptent dans le calcul (de la part de la maison ?)
Mon mari me fait peur, il est extrêmement près de son argent, il n'a pas encore vu d'avocat mais est tellement sûr de lui que j'en viens à douter...
Est il possible qu'il fasse valoir l'investissement de départ avant le mariage pour justifier ne rien me verser dans le divorce concernant la maison acquise pendant le mariage ?
Merci de vos réponses

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3 réponses
Bonjour;

Il est clair qu'il pourra faire valoir l'investissement avant le mariage. Les sommes acquises par votre mari avant le mariage ayant et servi au financement de l'achat de la maison ne rentrent pas dans la communauté. Ce sont ses fonds propres.Par contre, tout l'investissement provenant de son salaire acquis pendant le mariage rentre dans la communauté et sera soumis à partage.En conclusion, vous aurez droit au partage de la valeur qui fait partie de la communauté même si elle n'est pas importante.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 9 mois
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Sophie
Merci pour votre réactivité.
Donc si je comprend bien, la maison actuelle ne m'appartient pas à moitié ? Notre 1ère maison a été achetée en 2006 grâce en partie à la vente de sa propre maison. Nous n'étions pas mariés. Puis nous avons achetés la maison suivante en étant mariés, grâce en partie à la vente de la 1ère maison. Il peut toujours faire valoir les sommes de départ ? Je suis étonnée compte tenu de l'investissement que j'ai moi-même fait dans la communauté au fil de l'eau (gain d'argent par le congé parental et l'emploi temps partiel)
Suis je à côté de la plaque ?
Merci...
il y a 9 mois
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La maison ne vous appartient pas à moitié.
Il va dans un premier temps retirer ses fonds propres de départ issus de la vente du précédant bien lui appartenant.
Vous partagerez ensuite tout le reste en 2 parts égales .

Merci de cliquer sur le BOUTON VERT OUI
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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