Liquidation de la communauté

Sujet initié par Lulu, il y a 23 heures - 517 vues

Bonjour,

Ce que propose l'avocat de votre ex-mari est, d'après les éléments que vous fournissez, tout à fait anormal et n'est très probablement pas légal au regard du droit français.

Analysons votre situation :

Le régime matrimonial : En France, si vous n'avez pas signé de contrat de mariage avant votre union, vous êtes d'office mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Dans ce régime, tous les biens acquis pendant le mariage (y compris les revenus du travail de l'un ou l'autre époux, même si un seul travaillait) sont des biens communs.

Les biens détenus avant le mariage ou reçus par donation ou succession pendant le mariage sont des biens propres à chacun.

Le terrain communal et la maison :

Vous indiquez avoir acheté le terrain communal et construit la maison ensemble pendant votre mariage (qui a duré de 2014 jusqu'à votre séparation/divorce).

Même si vous étiez mère au foyer et que votre mari était le seul à avoir un revenu, ses revenus perçus pendant le mariage sont des biens communs.

Par conséquent, si le terrain a été acheté et la maison construite avec ces revenus (qui sont des fonds communs), alors le terrain et la maison sont des biens communs à parts égales (50/50), indépendamment de qui a payé la plus grande partie ou de qui avait le revenu.

Le permis de construire au nom de votre ex-mari :

C'est une formalité administrative, non une preuve de propriété. Le permis de construire est délivré pour un projet de construction sur une parcelle donnée, et il est souvent au nom de l'un des propriétaires ou des deux. Cela ne change absolument rien à la nature du bien au regard du droit des régimes matrimoniaux.

Ce n'est pas parce que le permis était à son nom qu'il est le seul propriétaire de la maison. La propriété de la construction suit la propriété du terrain et des fonds utilisés pour la construction sous le régime matrimonial.

La proposition de l'avocat de votre ex-mari :

Proposer de vous verser seulement la moitié du prix du terrain et rien pour la maison est contraire aux principes de la communauté légale. Vous avez droit à la moitié de la valeur totale (terrain + construction) du bien, telle qu'estimée au moment de la liquidation.

Que devez-vous faire ?

Étant donné que votre ex-mari refuse de faire la liquidation de la communauté, et que son avocat vous fait une proposition inéquitable, vous devez agir :

Contactez votre propre avocat : Si vous n'en avez pas déjà un(e) spécialisé(e) en droit de la famille et du patrimoine, c'est le moment d'en prendre un(e). Votre avocat(e) est le/la seul(e) à pouvoir vous défendre et faire valoir vos droits.

Engager une procédure de liquidation-partage judiciaire : Puisque votre ex-mari refuse la liquidation amiable, votre avocat(e) devra saisir le Tribunal Judiciaire pour initier une procédure de liquidation-partage judiciaire.

Le juge ordonnera la liquidation de la communauté et désignera très probablement un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage.

Si un accord n'est toujours pas trouvé devant le notaire, le juge pourra trancher les points de désaccord (notamment la valeur des biens et leur attribution) et, si nécessaire, ordonner la vente du bien par licitation (vente aux enchères) pour que le prix soit partagé.

Évaluation du bien : Le notaire, ou un expert désigné par le juge, devra procéder à l'évaluation du bien immobilier (terrain + maison) à sa valeur actuelle (au moment de la liquidation). Vous aurez droit à la moitié de cette valeur (après déduction des éventuels crédits immobiliers restants).

En conclusion :
Non, la proposition de l'avocat de votre ex-mari n'est pas normale ni légale si la maison a été construite avec des fonds communs pendant le mariage. Vous avez droit à la moitié de la valeur du bien immobilier dans son ensemble (terrain + maison).

Ne vous laissez pas intimider par cette proposition. Contactez un avocat pour défendre vos droits.

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Bonjour,

Non, ce n'est ni normal ni légal si vous étiez mariés sous le régime de la communauté.

Même si le permis est à son nom, le terrain et la maison construite pendant le mariage font partie de la communauté, donc vous avez droit à 50 % de la valeur totale du bien (terrain + maison).

Refusez cette proposition et consultez rapidement un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille pour engager la liquidation de la communauté

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bonjour,

Non, ce n’est ni normal ni légal. Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté (ce qui est le cas par défaut en l’absence de contrat de mariage), le terrain et la maison sont des biens communs, même si le permis de construire est au nom de Monsieur ou si vous ne travailliez pas.

Le permis de construire ne détermine en rien la propriété. Ce qui compte, c’est que :

le terrain a été acheté pendant le mariage,

la maison a été construite avec des fonds communs ou sur un terrain commun.

Vous avez donc droit à la moitié de la valeur totale du bien (terrain + construction), sous déduction éventuelle des prêts communs.

Je vous conseille de demander une liquidation du régime matrimonial devant le notaire, ou à défaut, saisir le tribunal judiciaire si Monsieur refuse.

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Bonjour,

La situation que vous décrivez relève de la liquidation du régime matrimonial (communauté légale ou réduite aux acquêts, sauf mention contraire dans votre contrat de mariage). Voici quelques points clés à connaître 👇

⚖️ 1. Mariage sous le régime de la communauté : la maison est un bien commun
Même si :
– le permis de construire a été délivré au seul nom de votre ex-époux,
– vous n’aviez pas de revenus à l’époque,

… la maison construite pendant le mariage sur un terrain commun est un bien commun, sauf clause particulière dans le contrat de mariage.

L’argument selon lequel le permis est à son nom seul n’a pas pour effet de rendre la maison privative, si les fonds ayant permis la construction provenaient de la communauté (ce qui est présumé en l’absence de preuve contraire).

🧾 2. Que peut demander légitimement votre ex-mari ?
Il peut éventuellement :
– demander une récompense si la maison a été bâtie avec des fonds propres (héritage, donation, etc.)
– mais il ne peut pas vous exclure du partage de la valeur de la maison sur ce seul motif du permis.

⚖️ 3. Ce que vous êtes en droit de demander :
✅ La moitié de la valeur du terrain + la moitié de la valeur de la maison,
sous déduction éventuelle :
– des crédits encore dus,
– ou d’une récompense prouvée par lui.

📝 4. Que faire concrètement ?
Si aucun accord n’est trouvé à l’amiable :
➡️ vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales pour demander la liquidation judiciaire de la communauté, via un notaire désigné par le tribunal si nécessaire.

📌 En résumé :
– Non, la proposition de votre ex-mari n’est pas conforme au droit commun des régimes matrimoniaux.
– Vous avez droit à la moitié de la valeur globale du bien, sauf preuve contraire apportée par lui.
– Si le dialogue est rompu, il faut envisager une liquidation judiciaire avec l’assistance d’un avocat.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

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