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Liquidation régime matrimonial avec maison achetée en commun pendant le mariage
Sujet initié par ADELEil y a 4 mois - 1327 vues
Bonjour, Nous nous sommes mariés sans contrat de mariage, avons acheté une maison et divorcés en 1992. Depuis nous sommes restés en indivision post communautaire , donc depuis plus de 30 ans, sans convention d'indivision, et j'occupe la maison. Tout se passe bien entre nous. On aurait laissé la situation telle quelle si je n'avais vu qu'une liquidation non effectuée allait poser problème à nos enfants héritiers lors du décès d'un de nous deux et que la succession serait bloquée. Est-ce vrai ?? Je n'arrive pas à comprendre le mécanisme qui fait que cette situation puisse provoquer des complications pour les héritiers. Avant de faire le partage d'une succession il y a auparavant l'opération comptable de la liquidation des biens du décédé. Donc divorcé ou pas pourquoi cette double liquidation évoquée ? Pouvez vous me dire si cette information est véridique et m'expliquer le fonctionnement dans ce cas. Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement
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Votre interrogation est tout à fait légitime, et l'information que vous avez reçue est globalement exacte.
Lorsque vous avez divorcé sans procéder à la liquidation de votre régime matrimonial, vous êtes restés dans une situation dite d'indivision post-communautaire. Cela signifie que les biens acquis pendant le mariage (dont la maison) n'ont jamais été juridiquement partagés, même si, en pratique, vous avez organisé votre situation.
Le point important est le suivant : au décès de l'un de vous, il faudra procéder à deux opérations distinctes.
D'abord, il faudra liquider l'ancienne communauté (celle issue de votre mariage), conformément aux règles du Code civil. Cette étape consiste à déterminer ce qui revient à chacun des ex-époux (par exemple, la moitié de la maison, sous réserve d'éventuelles créances entre vous).
Ensuite seulement, une fois cette liquidation effectuée, on pourra ouvrir la succession du défunt, qui portera uniquement sur sa part dans les biens (par exemple, sa moitié de la maison).
C'est ce mécanisme qui donne l'impression d'une « double liquidation » :
-liquidation du régime matrimonial (non faite depuis le divorce), -puis liquidation de la succession.
En pratique, cela complique la tâche des héritiers, car :
-ils devront reconstituer une situation vieille de plus de 30 ans, -vérifier les éventuelles créances (occupation du bien, travaux, financements), -et intervenir dans une indivision déjà existante.
Cela peut entraîner des blocages, des délais et des coûts supplémentaires, surtout si des désaccords apparaissent entre héritiers et ex-conjoint survivant.
Ainsi, même si tout se passe bien entre vous aujourd'hui, il est effectivement recommandé d'anticiper en procédant à une liquidation-partage de votre indivision, afin de simplifier considérablement la future succession.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 4 mois
ADELE
Bonjour Maître, Merci beaucoup pour votre bienveillance et d'avoir répondu à ma question. Mais votre réponse suscite pour moi deux interrogations. Si je liquide la comptabilité et que je reste en indivision légale classique, est-ce que la situation pour la succession sera bien débloquée pour les enfants lors de notre décès ? D'autre part pour cette liquidation comptable je pense pouvoir retrouver les mouvements de fonds au moins pour une vingtaine d'années. Par contre je n'ai plus les relevés bancaires du crédit à payer pour la maison. Ce crédit c'est moi qui l'ai payé. Donc pour la liquidation de ce poste, est'il envisageable que mon ex mari fasse une attestation sous serment certifiant qu'il n'a pas participé au paiement du crédit ? Est-ce recevable ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement
il y a 4 mois
ADELE
J'ai envoyé un message pour un complément d'information
Votre réflexion est très pertinente et vous avez bien compris les enjeux.
Si vous procédez aujourd'hui à une liquidation de votre ancienne communauté, même sans partager immédiatement le bien, vous clarifiez juridiquement la situation. Vous basculez alors vers une indivision classique, avec des droits bien définis pour chacun. Dans ce cas, au décès de l'un de vous, il n'y aura plus qu'une seule opération à effectuer, à savoir la succession sur la part du défunt. Cela simplifie considérablement la situation pour vos enfants et évite effectivement le blocage ou la complexité liée à la « double liquidation ».
Concernant la preuve du paiement du crédit, la difficulté que vous évoquez est fréquente dans les situations anciennes. Une attestation de votre ex-époux peut être utile, mais il faut être nuancé.
Une attestation sur l'honneur indiquant qu'il n'a pas participé au remboursement du crédit constitue un élément de preuve recevable, mais elle n'a pas la même force que des justificatifs bancaires. Elle sera prise en compte, notamment en l'absence de contestation, mais elle reste une preuve dite imparfaite. En pratique, si les deux parties sont d'accord sur ce point, cela peut suffire dans le cadre d'une liquidation amiable.
Le notaire pourra s'appuyer sur cette attestation, surtout si elle est claire, précise et accompagnée d'autres éléments indirects (par exemple votre situation financière, l'occupation du bien, ou des traces partielles de remboursement). En revanche, en cas de désaccord ultérieur, cette preuve pourrait être discutée.
En résumé, liquider maintenant permet de sécuriser la succession de vos enfants, et une attestation de votre ex-mari peut être utilisée pour établir les comptes si vous êtes d'accord, même si elle n'a pas la même valeur qu'un justificatif complet.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
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