Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Aymeric WOLF
Contacter
Aymeric

Congés annuels
Sujet (Cloturé) initié par Nanou, il y a 8 mois - 1034 vues

Bonjour,
Je dirige une petite société de transport.
J ai un de mes salariés qui va être en arrêt maladie pendant 8 a 10 mois pour opération.
Il a cumulé ses congés de l année.
Puis je l obliger à prendre ses congés avant son opération.
Puis je lui imposer de prendre ses cinq semaines de vacances?
Cordialement

Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
1 réponse
Bonjour,

Sauf accord d'entreprise ou diposition conventionnelle contraire, la période légale de prise des congés payés se fait en principe du 1 er mai au 31 octobre, dates au cours desquelles les salariés doivent prendre 4 semaines de vacances, la dernière semaine hors de la période est en principe pour les vacances de noel.

Ensuite, vous pouvez être amené à imposer et fixer collectivement des dates de congés mais quand la société ferme pour ses congés annuels (par exemple les sociétés qui ferment habituellement au mois d'aout).

De même, lorsque plusieurs salariés souhaitent prendre leur CP en même temps et que cela entrave de fait le bon fonctionnement de l'entreprise, l’employeur peut imposer un ordre des départs en congés (en vous basant sur des critères objectis, type situation familliale, ancienneté... ) de façon à ce qu'il ne soit pas arbitraire.

Ensuite vous ne pouvez pas imposer des congés payés pour un ou plusieurs salariés et non pour les autres, cela serait une inégalité de traitement ou même un traitement discriminatoire si cela est imposé au regard de l'état de santé, comme cela est le cas en l'espèce.

De même, il ne peut lui être demandé de prendre des congés pendant un arrêt maladie ou dans l'optique de réduire son arrêt maladie, cela tombant également dans l'exécution déloyale du contrat de travail et le traitement discriminatoire.

Ensuite, si vous vous mettez d'accord avec ce salarié pour qu'il prenne des vacances qui vont se rajouter à ces 8 ou 10 mois d'arrêt, sans s'y substituer, ces jours étant pris hors de la période de prise de congés payés précédemment mentionnée, il aura droit à des jours de congés supplémentaires (dit jours de fractionnement) en application de l'article L3141-23 du code du travail.

En vopus remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
474 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
139 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
118 problèmes résolus*
4
Maître Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
19 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
19 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au...
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de...
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour...
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours...
Résolue par Maître BALA-GRODET
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer