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Séparation des biens acquis pendant le mariage en tunisie / divorce en france
Sujet initié par MLJ, il y a 9 mois - 893 vues

Bonjour,

Mariée en 1995 à la mairie de Menzel Jemil (Tunisie), divorcée après 19 ans de mariage en 2016 au TGI de Paris. Pendant cette période de mariage, il a été acquis 2 biens immobilier en Tunisie. Actuellement j'ai découvert que le jugement de divorce transmis par mon avocate à l'époque n'a pas été enregistré par la Mairie en question. Donc toujours considérée mariée à mon ex époux en Tunisie.
1) Remettre l'original du jugement de divorce en main propre à la Mairie en Tunisie pourrait suffire à enregistrer la dissolution de ce mariage. (source agent municipal de la mairie).
2) Que prévoit la loi tunisienne, sur la division des biens immobilier acquis pendant 19 ans de mariage (biens enregistrés uniquement au nom de l' ex-époux) .

3) De plus je me suis remariée en 2016 à Paris. Est-ce qu'un remariage pourrait annuler éventuellement certains droits / divisions biens auxquels je pourrais prétendre ?

Bien cordialement,

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Chère Madame
Votre question relève essentiellement du droit tunisien. Je recommande que vous vos orientiez vers un avocat tunisien.
En ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial en France il faut savoir que votre régime a pu se modifier si vous avez changé de résidence de Tunisie vers la France.
En effet le régime matrimonial par défaut en France est la communauté réduite aux acquêts.
Il faut donc liquider le régime matrimonial, avec
- une partie séparatiste, de droit tunisien
- une partie de droit français

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