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Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Valerie

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Sujet initié par Marie, il y a 2 ans - 2987 vues

Bonjour,Merci de vos réponses cela fait 25 ans que je me suis mariée en Tunisie je suis de nationalité française je vie en France je vais demander le divorce je voulais savoir est ce que j'aurais le droit au partage des bien immobilier que mon mari a acheté en Tunisie pendant notre mariage en sachant que je n'ai pas fait de contrat de mariage que l'acte de mariage ces biens son que a son nom merci par avance
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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8 réponses
Bonjour

Le régime légal en Tunisie est celui de la séparation des biens.

Chacun des conjoints gère ainsi son patrimoine propre pendant le mariage et le récupère à sa dissolution.

Si vous n'avez pas opté pour un autre régime et résidiez en Tunisie au moment du mariage, ces biens seront considérés comme propres à votre mari et vous n'aurez pas de droits dessus.

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 2 ans
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Marie
Bonsoir maître je vous remercie pour votre réponse juste une autre question svp je me suis mariée en Tunisie mais pas vécu la bas au moment de l'achat du bien immobilier juste marié après cela nous sommes venu en France et après il a acheté a son nom est ce que j'aurais le droit au partage ? Parceque il en a deux appartements sachant que nous avons 5 enfants nous avons juste signé un acte de mariage est ce que la séparation des bien se fait automatiquement ? Merci
il y a 2 ans
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Si vous n avez pas fait fe contrat de mariage vous aurez droit à la moitié de la valeur des biens acquis durant votre mariage.
Merci de m'indiquer si la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Le régime légal en Tunisie étant celui de la séparation des biens, tout dépendra de l'endroit d'établissement de votre premier domicile conjugal.

Si vous avez habité ensemble en Tunisie après le mariage, avant de venir habiter en France ensuite, les biens seront considérés comme propres à votre mari et vous n'aurez pas de droits dessus.

Si vous êtes venus habiter en France immédiatement après le mariage, on pourra considérer que le régime de la communauté légale français s'applique si n'avez pas opté pour un autre régime en Tunisie au moment du mariage.

Tous les biens acquis pendant le mariage seront donc considérés comme communs et à partager par moitié entre vous, ce qu'il faudra demander au moment du divorce (pas d'automaticité).

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 2 ans
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Sonia
Je suis désolée j'aurais souhaité cliquer sur le bouton vert pour dire que vous avez répondu à ma question mais il ya pas de bouton vert que faire?
il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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