Dette rsa, saisie administrative, est-il possible de faire un recours ?
Sujet initié par farah95000, il y a 5 mois - 666 vues

Bonjour,

Mon département me demande de rembourser une dette RSA, sous prétexte que j'étais autoentrepreneur et étudiante.

Ayant fait un recours après la première décision, je n'ai pas reçu la décision définitive qui confirme ou non la première décision. 1 ans après mon recours, je reçois sur mon compte CAF une notification de dette.

Ma première question est la CAF a-t-elle le droit de me demander ces sommes sans avoir reçu de courrier confirmant sa première décision ? Ou la notification de dette vaut pour confirmation de la première décision ?

Ma deuxième question est : est ce que mon affaire, est défendable ? Étant autoentrepreneur, déclarant un chiffre d'affaires de zéro euros chaque mois et étudiante, je pouvais toucher le RSA.

A la suite de se courrier, j'ai reçu pendant l'année 2024, une proposition d'échéancier ainsi qu'un dernier courrier m'informant que ma dette est transmisse à la paierie de mon département.

La paierie m'a ensuite envoyé un titre exécutoire des sommes à payer.
Mon dossier a été transmis au commissaire judiciaire, qui m'a envoyé un dernier courrier m'informant que je vais être saisie par voie administrative de mes comptes en banque ou de mes salaires.

Ma troisième question est : Quelles sont les étapes qui précédent la saisie sur salaire ? Combien de temps, il me reste avant que le trésor public ne saisisse mes salaires ? Ai-je un recours possible afin de contester les sommes à payer ?

Quatrième question : Puis-je saisir un tribunal, ou les délais sont passés ?

Cinquième et dernière question : Dans le cas où mon affaire n'est pas défendable, puis-je régler la dette en remboursant avec la somme symbolique de 1€ par mois afin de stopper la saisie sur salaire ?

J'espère que vous allez pouvoir répondre à toutes mes questions.
Merci d'avance pour votre aide et vos réponses.

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1 réponse

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Bonjour,

Voici les réponses à vos 5 questions :

1. Notification de dette par la CAF
La CAF peut effectivement vous notifier une dette sans avoir envoyé de courrier confirmant la première décision. La notification de dette sur votre compte CAF vaut pour confirmation de la première décision.

2. Défendabilité de votre affaire
Il est possible de cumuler le statut d'autoentrepreneur et le RSA, même en étant étudiant, à condition de déclarer vos revenus correctement3. Si vous avez déclaré un chiffre d'affaires de zéro euros chaque mois, vous pourriez être éligible au RSA. Cependant, chaque situation est unique, et il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social pour évaluer la défendabilité de votre affaire.

3. Étapes avant la saisie sur salaire
Les étapes avant la saisie sur salaire incluent :

Notification de la dette : Vous avez déjà reçu cette notification.

Proposition d'échéancier : Vous avez également reçu cette proposition.

Titre exécutoire : La paierie vous a envoyé un titre exécutoire.

Saisie par voie administrative : Le commissaire judiciaire vous a informé de la saisie prochaine.

Il est difficile de déterminer exactement combien de temps il vous reste avant que le Trésor public ne saisisse vos salaires, mais cela peut se produire rapidement après la notification du titre exécutoire.

4. Recours possible
Vous pouvez contester les sommes à payer en saisissant le tribunal administratif. Vous avez généralement deux mois pour contester une décision administrative, mais il est recommandé de consulter un avocat pour vérifier si vous pouvez encore exercer ce recours.

5. Paiement symbolique de 1€ par mois
Il est possible de négocier un échéancier de paiement avec le Trésor public ou le commissaire judiciaire. Cependant, un paiement symbolique de 1€ par mois pourrait ne pas être accepté. Il est préférable de proposer un montant réaliste en fonction de vos capacités financières

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 5 mois

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