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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Droits parent
Sujet (Cloturé) initié par Stefany, il y a 8 mois - 953 vues

Bonjour,
Voilà je suis séparé de mon ex conjoint depuis 2020 il a quitté le domicile conjugale pour se mettre avec sa nouvelle compagne, nous avons trois enfants 20, 13 et 8 ans. Les deux plus jeunes sont en garde alternée pas encore de jugement, mon ex conjoint m’as laissé les allocations pour les enfants. Je paie seule tous les frais de santé remboursés et non remboursés, les cantines etc etc, depuis son départ il ne paie aucunes factures pour nos trois enfants et pas de pension alimentaire depuis son départ pour le grand, est t il dans ses droits ? Et t’il possible de faire une retrospection depuis son départ sur les factures et la pension alimentaire ? Et quels sont les démarches que je dois effectuer pour ?
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2 réponses
Bonjour,

Selon l'article 371-2 du Code civil, chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants proportionnellement à ses ressources et aux besoins des enfants. Cela signifie que votre ex-conjoint a une obligation légale de contribuer aux dépenses de vos enfants.

La pension alimentaire couvre les besoins de base des enfants, tels que l'alimentation, les vêtements, les frais scolaires, et les frais médicaux. Si votre ex-conjoint ne paie pas de pension alimentaire, il pourrait être en violation de cette obligation.

Il est possible de demander une rétroactivité des paiements manquants. Vous pouvez déposer une demande auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir une décision sur les paiements arriérés.

Vous devrez contacter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous aider à déposer une demande auprès du tribunal. N'hésitez pas de me contacter pour vous accompagner dans vos démarches

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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Maitre Julie CORNUAULT
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Chère Madame,

Vous pouvez parfaitement saisir le Juge aux affaires Familiales pour demander une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, même s'ils sont en garde alternée, et même si le dernier est majeur (tant qu'il n'est pas indépendant financièrement).

Le Juge appréciera la situation respective des parents, pour décider s'il y a lieu à contribution. Vous pouvez également demander, le partage des frais scolaires, extrascolaires... que vous ne devriez pas payer seule.

Enfin, s'agissant de la rétroactivité, vous pouvez la solliciter, même si elle est très difficile à obtenir.

En tout état de cause, si l'Avocat n'est pas obligatoire en la matière, il peut être vivement conseillé. Lui seul pourra prendre connaissance de votre entier dossier, et vous conseillez au mieux.

Sachez que si vous y êtes éligible, un Avocat peut vous être désigné au titre de l'aide juridictionnelle.

Merci de cliquer sur "oui merci" si la question est résolue.

Cordialement,
il y a 8 mois
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