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Sujet (Cloturé) initié par nyoil y a 1 an - 3216 vues
Bonjour,
Le père d'un ami est marié sous le régime de la séparation des biens avec sa femme. Il a fait construire une maison, dans laquelle il habite avec sa femme, sur le terrain acheté par cette dernière. S'il décide de divorcer, sachant que le père de mon ami a payé tous les frais liés à la construction de la maison, comment peut s'opérer la répartition de la vente de la maison? Par avance, merci.
Merci de vos réponses
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Dans un régime de séparation des biens, chacun conserve la propriété des biens acquis à son nom. Si le terrain est au nom de l'épouse, il lui appartient, même si le père de votre ami a financé la construction de la maison. En cas de divorce, il pourra toutefois demander une indemnisation pour les frais engagés pour la construction, sous forme de « créance » envers sa femme, correspondant aux sommes qu'il a investies.
Je reste disponible pour toute question complémentaire.
Cordialement, Maître Laura ABECASSIS
il y a 1 an
nyo
Bonjour, Merci pour votre retour. Pouvez-vous me dire du coup dans le cas d'un divorce, s'il y a une vente de la maison (et donc du terrain), sa femme aura droit aux sommes relatives au terrain et le père de mon ami les sommes relatives à la maison?
Dans le cas d'un divorce, si la maison et le terrain sont vendus, la répartition des fonds issus de la vente dépendra des droits de chacun. La valeur du terrain appartiendrait en principe à l'épouse, puisque celui-ci est à son nom. Quant à la maison, bien qu'elle soit bâtie sur ce terrain, le père de votre ami pourrait réclamer une indemnisation pour la valeur de la construction, selon les montants qu'il a investis. Cela pourrait se traduire par une « créance » sur le produit de la vente, en fonction des preuves de ses apports.
Je reste disponible pour toute précision.
Cordialement, Maître Laura ABECASSIS
#Meilleure réponseil y a 1 an
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