Le délai de prescription est de combien de temps.
il y a 9 mois
Bonjour,
Le délai de prescription d’une demande de régularisation des charges est de trois ans à compter de la date prévisionnelle de la régularisation des charges.
La demande de votre ancien locataire est donc parfaitement fondé. Il peut donc solliciter une régularisation de ses charges malgré son départ du logement.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 9 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 9 mois
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