Bonjour,
Si vous êtes d’accord avec le jugement, vous pouvez également signer l’acte d’acquiescement.
Si vous ne le signer cela peut être considéré que vous vous opposez à cette décision et souhaitez faire appel.
Mer d’indiquer la question comme résolue.
il y a 9 mois
Je ne suis pas d'accord avec le jugement mais il est exécutoire de plein droit.
Les délais d'appel sont longs, on me conseille de ne pas faire appel car la garde alternée ne serait pas remise en cause après un an de mise en place.
Il n'y aurait pas donc de souci d'huissier ?
Merci
il y a 9 mois
Oui, le but de cette procédure est d’éviter le recours à un huissier.
Les délais d’appel étant très longs, il
convient de privilégier ce procédé.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
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