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Question résolue par Maître Alex QUACH
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Alex

Probleme avec mon bailleur pour la cession de mon fond de commerce
Sujet initié par aurel, il y a 5 jours - 508 vues

Bonjour,

Je vous explique la situation.
Mon mari ayant été débauché , je dois partir de ma région et donc arreter mon activité car j'ai un fond de commerce. C est pourquoi j'ai fait une demande auprès de mon propriétaire en mars 2026 pour demander congé en octobre 2026 en stipulant que d'ici la je vends le fond en esperant un repreneur.
J'ai donc trouvé un repreneur a peine un mois plus tard, j'ai informé le bailleur en lui demandant un accord écrit pour faire un nouveau bail à la repreneuse. Chose que je n'ai pas eu malgré mes relances. Nous avons meme pris rendez vous chez le notaire pour commencer la rédaction de l'acte du compromis et le notaire a refusé de la faire car pas encore d'accord écrit avec le bailleur

Puis , mon bailleur m'apprend qu'il vend son bien en stipulant "local libre des la vente" , ce qui fait qu'un acheteur s'est positionné.
Aujourd'hui après m'avoir fait patienter plus de 3 semaines, il m'annonce qu il donne l'accord à ma demande de congé sans préavis de 6 mois. Hors cela, implique donc que je ne peux plus vendre mon fond et qu'il me fait capoter la vente de mon fond de commerce.

A t il le droit? Car moi je perds tout dans ce cas. Et sachant aussi que nous sommes sur un bail en tacite reconduction.

Je vous remercie du temps que vous pourriez m'accorder pour m'apporter un peu plus de clarté.

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Alex QUACH
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour aurel,

Je comprends que vous avez prévenu votre propriétaire en mars 2026 que vous ne garderiez pas le local au‑delà d'octobre 2026 (vous lui demandez donc un congé pour quitter le bail à cette date).

En même temps, vous avez précisé que vous espériez pouvoir vendre votre fonds de commerce d'ici là, en trouvant un repreneur qui prendrait votre affaire et, idéalement, reprendrait le bail du local.

Ce congé a été accepté par le bailleur sans préavis de 6 mois.

Le bail est donc arrivé à son terme, le bailleur peut effectivement récupérer les lieux et vendre le local comme il veut (vide ou occupé), sans que vous ayez un "droit au bail" à transmettre.

Toutefois le fonds de commerce existe indépendamment du bail : vous pouvez théoriquement le vendre ailleurs, même si vous quitterez le local, ce qui s'avère extrêmement difficile dans la pratique.

Un des moyens de contestation repose sur le fait que si vous parvenez à prouver que le bailleur a mis en vente le local avant votre demande de congé, vous pouvez demander la nullité de la vente du local commercial pour non respect du droit de préférence.

En tout état de cause, je vous conseille de consulter un avocat afin d'analyser précisément les termes du bail et et définir la stratégie pour régler votre situation.

Je me tiens à votre disposition si vous avez besoin de mon assistance.

Si cette réponse vous éclaire, n'oubliez pas de marquer votre question comme résolue avec le bouton vert.

Alex Quach - AQ Lawyer
il y a 5 jours
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aurel
Si je comprends bien dans les faits, il a le droit?
Sachant qu il était informé que j' avais trouvé un acquéreur pour le fond et qu il a bloqué la vente pendant 3 semaines pour au final 3 semaines plus tard me dire qu il mettait fin au bail.
Car aujourd'hui, il m empêché de vendre et comme vous le dites , c est très difficile de vendre le fond sans local. Je me retrouve donc en perte sèche , ne puis je pas lui demander une indemnité équivalent a la perte occasionnée ?
D autant plus qu il m a mis en attente car il a eu une offre pour le bien sans le bail en cours et une avec le bail en cours .
il y a 5 jours
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Maitre Alex QUACH
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Aurel,

En effet, vous avez envoyé le congé avant même de trouver l'acquéreur. Le bailleur a le droit d'accepter votre congé en vous exonérant de préavis et donc du paiement mensuel des loyers, et ce, sans avoir à prendre en considération le fait que vous ayez trouvé un acquéreur pour votre fonds de commerce a posteriori du courrier.

Si cette réponse vous éclaire, n'oubliez pas de marquer votre question comme résolue avec le bouton vert.

Alex Quach - AQ Lawyer
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il y a 4 jours
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