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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Non paiement crédit immo bien commun par ex-mari
Sujet (Cloturé) initié par Ineedhelp, il y a 8 mois - 1596 vues

Bonjour,
Dans le cadre d'un divorce judiciaire, nous avons passé un accord par échanges de courriers officiels entre avocats qui stipulait que lorsque je quittais la maison achetée en commun, le paiement du crédit et des charges étaient dus par moitié en attendant la vente de la maison (et précisait également les modalités de partage et les montants des indemnités).
Or, j'ai quitté la maison depuis 5 mois et mon ex-mari refuse toujours de payer la moitié. Le compte commun est à découvert et il va y avoir un impayé de crédit dans quelques jours. Mon avocat a envoyé un courrier officiel à l'avocat adverse le 7novembre, mais il reste sans réponse.
Ma problématique principale est de défendre l'ensemble de l'accord pour ne pas repartir à zéro de deux ans de procédures et négociations, et également de ne pas devenir inscrite au fichier crédit à cause de lui.
Que puis-je faire?

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4 réponses
Bonjour,

Demandez à votre avocat de relancer l'avocat adverse par téléphone ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela peut aider à obtenir une réponse plus rapide.

Si l'avocat adverse ne répond toujours pas, vous pouvez demander à votre avocat de saisir le juge aux affaires familiales pour faire respecter l'accord. Le juge peut ordonner à votre ex-mari de payer sa part des charges et du crédit. Si possible, essayez de négocier directement avec votre ex-mari pour trouver une solution amiable. Parfois, une discussion directe peut aider à résoudre les problèmes plus rapidement.

Informez votre banque de la situation et demandez s'il est possible de mettre en place des mesures temporaires pour éviter que votre compte ne soit à découvert et que vous ne soyez inscrit au fichier des incidents de paiement.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 8 mois
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Ineedhelp
Je vous remercie pour votre réponse. Cependant cela ne m'aide pas. En effet, l'accord pourtant fourni dans les conclusions concordantes du divorce n'est pas respecté, alors vous imaginez de nouvelles négociations..
Je n'ai pas le temps d'un référé ou aller auprès d'un juge.
Vu que cet accord a été validé par l'avocat adverse et que je reçois des mails de mon ex-mari (probablement dictés par son avocat) disant que je suis responsable du non-paiement, est-il possible de saisir le bâtonnier? L'avocat adverse a-t-il le droit de ne pas répondre à un courrier officiel? Avez-vous une idée de sa stratégie.
Merci beaucoup
il y a 8 mois
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Vous pouvez effectivement saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour signaler le comportement de l'avocat adverse. Le bâtonnier peut intervenir pour rappeler à l'avocat ses obligations déontologiques, notamment celle de répondre aux courriers officiels. Pour cela, vous devez adresser une lettre au bâtonnier en expliquant la situation et en joignant les preuves nécessaires (courriers, mails, etc.).

Votre avocat peut envoyer une mise en demeure à votre ex-mari pour exiger le respect de l'accord. Une mise en demeure est un courrier officiel qui rappelle les obligations de votre ex-mari et les conséquences légales en cas de non-respect. Cela peut parfois suffire à débloquer la situation.

Si la situation est vraiment urgente et que vous risquez un impayé de crédit, il est possible de demander une procédure d'urgence (référé) devant le tribunal. Bien que vous ayez mentionné que vous n'avez pas le temps pour cela, c'est une option à considérer si la situation devient critique.

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#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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Ineedhelp
Merci beaucoup pour tous vos renseignements.
il y a 8 mois
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