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Elle refuse de signer la procuration

Sujet (Cloturé) initié par Gregoryjil y a 1 an - 1692 vues

Bonjour,

Je suis en instance de divorce et j'ai trouvé une maison mais mon ex femme refuse de signer la procuration que mon notaire lui a envoyé.
Et sans ce document je ne peux pas acheter et je serais à la rue.
Quls sont mes recours ??

Merci de vos réponses

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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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2 réponses

Maître Laura ABECASSIS

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce, si votre ex-épouse refuse de signer une procuration nécessaire à l'achat de la maison, voici les recours possibles :
1.Tentative de médiation : Si le dialogue est encore possible, vous pouvez envisager une médiation pour expliquer l'urgence de la situation et l'absence d'impact pour elle, car cette signature n'engage pas ses droits sur la propriété.
2.Saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Si elle persiste dans son refus, vous pouvez demander au JAF d'autoriser la signature en votre nom pour cet acte. Cette démarche est justifiée si son refus est abusif et compromet votre situation.
3.Procuration notariée en cas d'urgence : Si la signature est liée à une indivision, et que son refus est injustifié, vous pourriez obtenir une décision judiciaire autorisant la vente ou l'achat en dépit de son refus.

Je vous recommande d'agir rapidement en sollicitant un avocat pour engager les démarches nécessaires. Je reste disponible pour vous accompagner dans ce dossier si besoin.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS

#Meilleure réponseil y a 1 an

Gregoryj

Bonjour maître,

Je vous remercie pour cette réponse rapide et efficace.
Je confirme que ce n'est que de la vengeance, sans cette maison je serais à la rue car mes parents déménage en mars et mon compromis d'achat se fini le 31 janvier.
J'ai demandé à mon avocate une assignation devant le juge est-ce suffisant ??
Merci, vous avez répondu à ma question.

il y a 1 an

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