Elle refuse de signer la procuration

Sujet (Cloturé) initié par Gregoryj, il y a 8 mois - 1097 vues

Bonjour,

Dans le cadre d’un divorce, si votre ex-épouse refuse de signer une procuration nécessaire à l’achat de la maison, voici les recours possibles :
1.Tentative de médiation : Si le dialogue est encore possible, vous pouvez envisager une médiation pour expliquer l’urgence de la situation et l’absence d’impact pour elle, car cette signature n’engage pas ses droits sur la propriété.
2.Saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Si elle persiste dans son refus, vous pouvez demander au JAF d’autoriser la signature en votre nom pour cet acte. Cette démarche est justifiée si son refus est abusif et compromet votre situation.
3.Procuration notariée en cas d’urgence : Si la signature est liée à une indivision, et que son refus est injustifié, vous pourriez obtenir une décision judiciaire autorisant la vente ou l’achat en dépit de son refus.

Je vous recommande d’agir rapidement en sollicitant un avocat pour engager les démarches nécessaires. Je reste disponible pour vous accompagner dans ce dossier si besoin.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS