Cession activite de mon patron

Question

Je souhaiterais des informations concernant la fin d'activité de ma patronne Je suis préparatrice en pharmacie et ma patronne prend sa retraite courant 2025 et vend sa pharmacie durant cette année la. Après 15 ans avec elle j'aimerais l'accompagnée jusqu'au jour de sa cession Je ne souhaite pas poursuivre avec les nouveaux pharmaciens.  Ma patronne doit elle me demander ce que je souhaite faire, me proposer une fin de contrat ou suis je obligé d'être vendue et de démissionner a leur arrivée ? Sachant qu'une indemnisation est en jeu si un licenciement ou une rupture conventionnelle a lieu

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Votre patronne devrait discuter avec vous de vos intentions et de vos souhaits concernant la fin de votre contrat. Il est important d'avoir une conversation ouverte pour clarifier vos attentes et les options disponibles. Vous pouvez envisager une rupture conventionnelle, qui est une procédure permettant à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Cette option vous permettrait de bénéficier d'une indemnité de rupture et de l'allocation chômage. Si vous ne souhaitez pas poursuivre avec les nouveaux pharmaciens, votre patronne pourrait envisager un licenciement pour motif économique lié à la vente de la pharmacie. Dans ce cas, vous auriez droit à une indemnité de licenciement. Si vous choisissez de démissionner, vous ne bénéficierez pas d'indemnités de départ ni de l'allocation chômage, sauf en cas de "démission légitime" (par exemple, pour suivre un conjoint muté). Les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle sont calculées en fonction de votre ancienneté et de votre salaire. Il est important de vérifier les dispositions de la convention collective de la pharmacie d'officine pour connaître les montants exacts. Je vous recommande de discuter de ces options avec votre patronne et de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils précis et adaptés à votre situation. Cela vous permettra de prendre une décision éclairée et de protéger vos droits. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

MarionPril · Answer

Je m'excuse de vous déranger mais est elle dans l'obligation de me laisser le choix entre une rupture ou un licenciement économique ou de rester dans l'officine ?

Ou la loi impose t'elle que sans négociation de rester avec les successeurs ?

Elle n'est pas du tout organisée et du coup elle ne sait pas me répondre à mes questions....

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Pas de souci, je suis là pour vous aider à y voir plus clair.

Votre patronne n'est pas obligée de vous laisser le choix entre une rupture conventionnelle, un licenciement économique ou de rester dans l'officine. Cependant, elle doit respecter les procédures légales en cas de vente de l'entreprise.

En cas de vente de l'officine, votre contrat de travail est automatiquement transféré au nouvel employeur en vertu de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Cela signifie que vous continuez à travailler dans les mêmes conditions avec le nouveau propriétaire, sauf si vous et le nouvel employeur convenez d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement.

Si vous ne souhaitez pas continuer avec les nouveaux propriétaires, vous pouvez discuter avec votre patronne actuelle pour envisager une rupture conventionnelle avant la vente. Cela vous permettrait de bénéficier d'une indemnité de rupture et de l'allocation chômage.

Si la vente de l'officine entraîne une suppression de votre poste ou une modification substantielle de votre contrat de travail, vous pourriez être licencié pour motif économique. Dans ce cas, vous auriez droit à une indemnité de licenciement.

Si vous choisissez de démissionner, vous ne bénéficierez pas d'indemnités de départ ni de l'allocation chômage, sauf en cas de "démission légitime" (par exemple, pour suivre un conjoint muté).

Je vous recommande de discuter de ces options avec votre patronne et de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils précis et adaptés à votre situation. Cela vous permettra de prendre une décision éclairée et de protéger vos droits.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Sujet (Cloturé) initié par MarionPril, il y a 6 mois - 750 vues

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