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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Rupture conventionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Aysat, il y a 8 mois - 961 vues

Bonjour,

J’ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur.
Il me restait 27 jours de congé que mon employeur m’a dit de poser jusqu’à la date de rupture du contrat qui était le 6 novembre 2024. 15 jours après la date de rupture de mon contrat je la relance pour récupérer mes papiers pour les envoyer à France Travail. J’apprend que mon employeur n’a pas envoyé la demande de rupture à Dreets. Elle a fait la demande que la semaine. Cela fait 1 mois je suis chez moi je souheterais savoir si je suis en absence injustifiée? Car l employeur ne m a pas averti qu elle n a pas envoyé la demande d homologation à la Dreets. Pour le mois décembre elle ne m’a pas versé de salaire. Elle veut que je prenne des avances sur l’indemnité qu’elle doit me donner en cas d accord de rupture conventionnelle de la Dreets.

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Bonjour

Tant que la rupture conventionnelle n'est pas homologuée par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), votre contrat de travail est toujours en vigueur. Si vous ne vous présentez pas au travail sans justification, cela peut être considéré comme une absence injustifiée. Cependant, étant donné que vous avez posé vos congés jusqu'à la date de rupture prévue, vous n'êtes pas en absence injustifiée pour cette période.

La demande d'homologation doit être envoyée à la DREETS et celle-ci dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer. Si votre employeur a tardé à envoyer la demande, cela peut retarder la procédure, mais cela ne change pas le fait que votre contrat est toujours en vigueur jusqu'à l'homologation.

Votre employeur doit vous verser une indemnité de rupture conventionnelle, qui est obligatoire et ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Vous n'êtes pas obligé de prendre des avances sur cette indemnité, surtout si cela n'a pas été convenu dans la convention de rupture.

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il y a 8 mois
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