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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Refus de représentation enfant par sa grand mère
Sujet initié par MonicaZ, il y a 4 mois - 1124 vues

Bonjour,

Après séparation conflictuelle de mon fils et son ex compagne, une main courante a été faite par les 2 s'accordant sur une garde partagée en attendant la décision du JAF.
La grand mère maternelle hébergé son ex et son enfant sur ses jours de garde. Dernièrement, son ex refuse de lui remettre l enfant sans motif. La grand mère qui en a la garde tous les soirs refusé aussi de remettre l enfant au papa car elle applique les consignes de sa fille. Peut il déposer plainte contre les grand mère si elle s obstine a garder son enfant contre l accord et contre les droits de l enfant et du père ? Je précise que la maman n est jamais la aux horaires prevus.

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Bonjour,

Oui, une plainte peut être déposée contre la mère et la grand mère de l'enfant au regard du refus de non présentation de l'enfant.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
MonicaZ
Il est déjà allé au commissariat pour tenter de porter plainte contre la mere pour ça mais comme il ne s agit pas d un jugement mais d une simple main courante, ils ont refusé de prendre sa plainte. Ils auraient dû la prendre ? Ma question portait sur la grand mère qui ne détient pas l autorité parentale mais empêche l accès au père.
Merci
il y a 4 mois
Il doit déposer plainte et non une main courante.

Le dépôt de sa plainte sera accepté.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
MonicaZ
Pourtant il est allé dans plusieurs commissariats qui ont refusé sa plainte! Comment les contraindre a enregistrer sa plainte? A chaque fois, ils lui disent "sans jugement vous ne pouvez déposer qu une main courante"
il y a 4 mois
Il peut déposer une plainte en ligne. Il n'est pas nécessaire d'avoir un jugement le refus qui lui est opposé de voir ses enfants est une infraction.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
MonicaZ
Merci beaucoup, vous pourriez m indiquer l article de loi qui mentionne cette infraction ?
Merci encore
il y a 4 mois
L’article 227-5 du Code pénal.

Merci d’indulgence la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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