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Séparation de corps
Sujet initié par Sabrina95, il y a 7 mois - 552 vues

Bonjour,
Je suis séparée avec mon mari depuis près de 5 ans, cependant pas encore divorcée car il s’y oppose et c’est rester en l’état. Il est actuellement au RSA et j’ai peur qu’il contracte des prêts ou ne paie pas son loyer. Suis je toujours solidaire de ses dettes en cas de défaut de paiement malgré les 5 ans de séparation? Merci beaucoup

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1 réponse
Bonjour

En France, tant que vous êtes mariée, vous êtes solidairement responsable des dettes contractées par votre conjoint, même en cas de séparation de fait. Cela inclut les dettes fiscales et les dettes liées aux besoins du ménage, comme le loyer ou les prêts contractés pour des dépenses courantes.

Cependant, il existe des exceptions et des moyens de se protéger :

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, vous n'êtes pas solidairement responsable des dettes personnelles de votre conjoint, sauf pour les dettes liées aux besoins du ménage.

Pour mettre fin à cette solidarité, il est nécessaire d'engager une procédure de divorce. Une fois le divorce prononcé, vous ne serez plus solidairement responsable des dettes contractées par votre ex-conjoint après la date de séparation officielle.

Si votre conjoint contracte des dettes fiscales, vous pouvez demander une décharge de solidarité fiscale auprès de l'administration fiscale en prouvant une disproportion marquée entre votre situation patrimoniale et le montant de la dette

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 7 mois
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