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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Comment saisir le jaf
Sujet initié par CarolineP, il y a 7 mois - 1452 vues

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Quelle est la procédure alors pour saisir le JAF pour des arriérés de pension?(Pension non revalorisée chaque année soit un montant de 537€ sur 4 ans) est ce qu'une personne intermédiaire comme le commissaire de justice m' aide pour monter le dossier ou je peux le faire seule? Si les frais sont importants ça ne sert à rien de les réclamer .
Merci d'avance
Cdlt Pelletier Caroline
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2 réponses
Bonjour Caroline,

Pour saisir le juge aux affaires familiales (JAF) concernant des arriérés de pension alimentaire, vous devez préparer un dossier comprenant :

Une copie du jugement initial fixant la pension alimentaire.
Les preuves des paiements effectués et des arriérés (relevés bancaires, courriers, etc.).
Une lettre expliquant la situation et demandant la revalorisation de la pension alimentaire.
Remplissez le formulaire Cerfa n°11530*11, disponible sur le site Service-Public.fr. Ce formulaire est utilisé pour demander la fixation ou la modification des mesures établies par le juge concernant la pension alimentaire.

Envoyez le dossier complet au tribunal judiciaire compétent, généralement celui du lieu de résidence de l'enfant.

Concernant l'aide d'une personne intermédiaire comme un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), voici quelques points à considérer :

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
SignalerCommenter la réponse
CarolineP
Re
je fais suite à votre réponse .
J'aurais aimé faire appel à un commissaire de justice pour me faciliter les choses
Je n'ai pas la mention dans ma convention divorce qu'il y a un titre exécutoire pour l huissier . Convention déposée chez un notaire .
Du coup c'est bien ça ,je dois monter seule mon dossier et l'envoyer au JAF sans pouvoir passer par un commissaire qui aurait pu m'aider ?

Cdlt Pelletier Caroline
il y a 7 mois
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