Je suis président de la Holding , et que la holding.
la société d'exploitation est tenu par la holding ( 100% du capital ) , mais aussi des fonctions de direction ( la holding est présidente de la société d'exploitation ).
dans ce cas : puis-je établir un contrat entre la holding et la société d'exploitation sans que ça soit requalifié en abus de droit ?
Merci
il y a 4 mois
Bonjour,
Les contrats intragroupe ne sont pas nécessairement illicites.
En revanche, dans votre cas, c'est probablement votre intérêt de tout simplement fixer une rémunération de votre société holding au titre de son mandat de Présidente lors de la prochaine AGO de la société d'exploitation qui approuvera les comptes. Cette rémunération sera un chiffre d'affaires soumis à TVA pour la holding. Elle ouvrira donc des droits à déduction dans la société holding.
S'il y a une urgence à fixer une rémunération de la holding rétroactivement pour l'année civile 2024, alors il faudra faire différemment; mais en ce cas, une revue du contrat intragroupe par un professionnel sera indispensable.
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