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La préfecture a dépassé le délai ordonné par le tribunal administratif.
Sujet (Cloturé) initié par mgb14il y a 1 an - 1308 vues
Bonjour,
Que puis-je faire si la préfecture a dépassé le délai imposé par le tribunal administratif pour le réexamen de mon dossier ? Le tribunal avait fixé un délai de 2 mois, mais cela fait déjà 3 mois que je suis sans réponse.
Que puis-je faire si la préfecture a dépassé le délai imposé par le tribunal administratif pour le réexamen de mon dossier ? le tribunal avait fixé un délai de 2
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Vous pouvez adresser un courrier de mise en demeure à la préfecture pour exiger qu'elle respecte le délai fixé par le tribunal. Si elle ne réagit pas, vous pouvez saisir à nouveau le tribunal administratif pour demander l'exécution de la décision.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour, Adressez-vous au greffe du tribunal qui a rendu la décision. La préfecture sera contactée par le tribunal à ce propos. Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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