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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Usage illicite de mon nom
Sujet (Cloturé) initié par Lolo, il y a 9 mois - 599 vues

Bonjour,Mon ex continue à utiliser mon nom malgré l'interdiction notifié sur l'acte de divorce.Quel recours puis je avoir et suis je obligé de prendre un avocat Merci d'avance pour votre retour Christophe Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour

Vous pouvez commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ex-conjoint(e) pour lui rappeler l'interdiction d'utiliser votre nom de famille, telle que stipulée dans l'acte de divorce. Cela peut suffire à résoudre le problème à l'amiable.

Si la lettre de rappel ne donne pas de résultat, vous pouvez envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous demandez formellement à votre ex-conjoint(e) de cesser d'utiliser votre nom de famille sous peine de poursuites judiciaires.

Si votre ex-conjoint(e) continue à utiliser votre nom malgré les rappels et la mise en demeure, vous pouvez engager une action en justice pour faire respecter l'interdiction. Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Si vous décidez d'engager une action en justice, il est fortement recommandé de prendre un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous représenter et vous assister dans la procédure.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 9 mois
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