Cher Monsieur,
Si le Jugement de
divorce indique que Madame reprendra son nom de jeune fille, effectivement, l'usage de votre non (pour toute activité personnelle ou commerciale ) est interdit.
Dans un premier temps, je vous conseille de regrouper des preuves de cette usage.
Dans un second temps, vous pouvez la mettre en demeure de cesser d'user de votre nom en lui rappelant les termes du Jugement.
Enfin, effectivement, si ces agissements ne s'arrêtent pas, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire pour obtenir sa condamnation sous astreinte de cesser tout usage de votre nom.
Espérant avoir répondu à vos interrogations, si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.
Vous en souhaitant bonne réception,
Bien à vous
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour cette réponse.
Le jugement porte comme mention dans la rubrique NOM:
"Aucune demande n'est faite au titre du nom."
Ces termes, peu explicites, signifient-ils que de facto Madame perd l'usage de mon patronyme?
Merci
Qu'est il indiquer à la fin du jugement que ce point?
Bonjour, J'ai relu l'intégralité du jugement et comme précisé dans mon dernier message, la seul mention indiquée est :
"Aucune demande n'est faite au titre du nom."
Rien de plus...
Bien à vous
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