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Utilisation du nom de famille illicite

Sujet initié par Aveniril y a 3 ans - 2114 vues
Bonjour,
Je suis officiellement divorcé depuis 2009. Mon ex epouse a choisi de reprendre son nom de jeune fille et ceci est bien notifié dans le jugement de divorce. Au cours des dernières procédures concernant les pensions alimentaires de mes enfants sur 2021 et 2022, elle a fourni ses fiches de paie (date embauche octobre 2018 où le nom patronymique est le mien, alors qu'elle est depuis remarié avec un autre (mariage juillet 2018. Je souhaite faire cesser cet état de fait. Peut elle être condamnée j'ai environ 6 fiches de paie sur 2021 et 2022 avec mon nom.
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5 réponses
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AIKATERINI TANGALAKIS
Bonjour,
si le jugement de divorce lui a ordonné de reprendre son nom de jeune fille et lui a fait défense d'utiliser votre nom et si l' utilisation de votre nom durant 6 mois vous a porté un préjudice que vous devez prouver , vous pouvez faire une demande indemnitaire et demander au JAF de lui enjoindre d'appliquer le jugmt de divorce qui fait défense de porter votre nom sous astreinte.
Merci d indiquer que la question est résolue
il y a 3 ans
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Maitre Xavier DAUSSE
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Cher Monsieur,

Votre ex femme peut continuer d'utiliser votre nom avec votre accord ou celui du Juge mais apparemment, la décision de reprendre son nom de jeune fille avait été acté lors du divorce.

Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.

Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce.

Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants.

C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.

A priori, votre ex femme n'a pas du faire le changement d'état civil au niveau de son travail.

Je vous conseille de lui adresser dans un premier temps un courrier RAR en lui rappelant le jugement et en lui demandant de modifier son nom au niveau de son travail.

En cas de non modification, Il suffit de demander à faire appliquer par le juge des affaires familiales l'art 264 du code civil.

Article 264:
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Cordialement
il y a 3 ans
AVENIR
Bonjour Merci pour vos retour, c'est par hasard que j'ai découvert qu'elle utilisait mon nom. Elle a eu un nouveau travail depuis notre divorce en 2009 et c'est dans le dossier pièces adverses JAF pour la pension que des fiches de paie la concernant sont apparues avec mon nom. Elle est tout à fait consciente d'avoir utiliser mon nom à mon insu, puisqu'elle est remariée depuis à un autre homme. Suis je obligé de lui envoyer un courrier. A part les preuves que depuis octobre 2018, toutes ses fiches de paie visiblement sont à mon nom patronymique je ne vais plus avoir de preuves car l'arrêt de la pension à été acté.
Puis je faire une réclamation au JAF directement.
il y a 3 ans
Maitre Xavier DAUSSE
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Oui, au regard de vos nouvelles explications, vous pouvez saisir dès à présent le JAF et faire une demande indemnitaires.

En plus de votre courrier explicatif vous devez fournir les différentes preuves en votre possession.

Cordialement
il y a 3 ans
AVENIR
Merci de votre retour,
J'ai une dernière question, est ce une procédure à déclencher devant le JAF en continuité du divorce ? ou au civil ? j'avais lu que c'était indépendant ....

Dois je avoir un avocat dans ce type de dossier ?

Comment sont déterminées les indemnités dans ce cas, il s'agit de fiches de paie depuis octobre 2018 (date embauche indiquée sur ses fiches de paie) à ce jour puisque la dernière fourni date de décembre 2022 dans le cadre du dossier de pension.

Vous remerciant par avance de ces derniers renseignements
il y a 3 ans
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