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Dépôt d'un nouveau permis après annulation d'un permis pour fraude
Sujet initié par Steph, il y a 6 mois - 2446 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonsoir,

J'ai, je pense, un cas particulier à vous soumettre.
Nous sommes propriétaires d'une maison acquise en 2013. Sur la parcelle voisine se situe une maison ancienne. En août 2016 elle est achetée et démolie. Une maison est construite. Elle n'est pas conforme au permis, est trop proche et trop haute.
Nous saisissons un avocat car nous n'avons plus d'intimité et notre bien a perdu de la valeur.
Le Tribunal Administratif nous deboute de notre action en mars 2020.
Nous saisissons la Cour D'Appel.
En décembre 2023, elle annule le permis pour fraude et non conformités
Le petitionnaire saisi le Conseil d’Etat, en octobre 2024 ce dernier rend son avis: le pourvoi n'est pas admis.
Le maire, malgré qu'il ait la possibilité depuis la loi engagement et proximité du 27/12/2019 de demander la demolition, ne le fait pas.
Il demandé un PV des non conformités pour transmission au Procureur de la République.
Le petitionnaire ne peut déposer un permis modificatif "La fraude étant au nombre des vices ne pouvant être régularisé par un permis de construire modificatif".
Nous venons d'apprendre que notre voisin vient de déposer un nouveau permis de construire, et qu'il est en cours d'instruction.
L'intitulé est " Construction d'une maison individuelle en lieu et place d'une ancienne bâtisse à démolir".
Notre avocat n'a jamais rencontré cette situation. D'après lui il faut attendre la réponse du service instructeur et attenter une action si besoin.
Franchement je ne comprends pas comment c'est possible. Le mec il fraude, il est condamné , et il dépose un nouveau permis qui peut être accepté s'il est conforme au POS et au PLU (Dixit le service instructeur et la mairie).
Peut-être que parmi vous quelqu'un pourra nous éclairer car nous sommes dépités
Merci.

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10 réponses
Bonsoir,

Je partage l’avis de votre avocat. Vous devez attendre la réponse du service d’instruction. En cas d’acceptation du permis de construire un recours restera envisageable.

Bien à vous
il y a 6 mois
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Steph
Bonsoir Maître,
Merci pour votre réponse.
C'est tout de même très frustrant.
Cordialement
Steph
il y a 6 mois
SignalerRépondre
Je comprends tout à fait votre frustration. Votre cas est toutefois inédit.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 6 mois
SignalerRépondre
Steph
Je ne comprends pas comment il est possible de déposer un nouveau permis avec cet intitulé sachant qu'il n'y a plus de bâtisse ancienne.
S'il se met en limite de proximité et qu'il condamne les ouvertures, il modifie la construction existante non?
il y a 6 mois
SignalerRépondre
Oui, je pense que sa demande de permis de construire sera rejetée.

Merci d’indiquer si la question est résolue.
il y a 6 mois
SignalerRépondre
Steph
Comme vous le soulignez notre cas est inédit; c'est pourquoi je souhaiterais avoir l'avis de vos confrères.
il y a 6 mois
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Eurydice
Bonjour,

S’agissant du premier permis de construire annulé, il est utile de connaitre les motifs d’illégalité qui ont conduit la CAA à l’annuler. De même, il est important de savoir si la construction actuelle viole une ou plusieurs règles du PLU.

Dans ce cas le maire est tenu de constater l’infraction suivant procès-verbal qu’il transmet au procureur de la république. En pratique, ces dossiers intéressent peu les procureurs et finissent bien souvent dans les limbes.
En revanche, le maire peut mettre en œuvre la procédure de régularisation sous astreinte prévue par les articles L.481-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Sans action du maire, vous pouvez écrire au président de l’établissement public de coopération intercommunal afin de demander une démolition au titre de l’article L.480-14 du code de l’urbanisme.

Par ailleurs, le dépôt d’un second permis de construire, après annulation du premier, n’est pas interdit et aurait l’avantage de présenter un projet conforme au PLU. Dans ce cas votre voisin n’aurait peut-être qu’à modifier en partie la construction actuelle, ou bien la démolir pour construire un bâtiment conforme au PLU.
Il sera essentiel de consulter ce permis dès que le maire aura donné une décision.
il y a 6 mois
SignalerCommenter la réponse
Steph
Bonsoir

Merci pour votre retour.
La construction actuelle viole le PLU en terme de hauteur et de proximité.
Nous allons attendre le retour du service instructeur et agirons en conséquence.
Cordialement
il y a 6 mois
SignalerRépondre
ROCHER-THOMAS
Méfiance quand même les procès verbaux d’infraction en matière d’urbanisme sont de plus en plus poursuivis par le procureur soit en procédure classique avec citation devant le tribunal correctionnel soit avec une mesure alternative aux poursuites.

Et la citation directe existe toujours.
il y a 5 mois
SignalerRépondre
Steph
Bonsoir,
Le permis a été validé par le service instructeur, et le maire vient de signer le permis.
C'est exactement la même construction, à laquelle vient s'ajouter une extension afin de s'affranchir du non respect de la proximité ( la maison se situe à 1,80m).
La surélévation est donc toujours présente et n'apparaît pas sur le nouveau permis.
Le maire ne peut l'ignorer puisque les jugements rendus (CA et CE) précisaient une surélévation de 1,30m, non conforme au POS en vigueur à l'époque, et toujours non conforme au PLU actuel.
Le maire n'a donc pas suivi la décision du CE.
Est-ce normal? N'est-il pas censé respecter une décision de la plus haute juridiction administrative?
il y a 1 mois
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