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Sujet initié par Sandrine13il y a 1 an - 1512 vues
Bonjour, Est-ce que les salaires mis sur un compte séparé du compte commun compte pour le partage ? Si la personne fait ces dépenses personnelles sur le compte commun au lieu de les faire ou sont versés son salaire .... est-ce qu'il est possible de demander réparation ?
Cordialement.
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Oui, car les salaires sont réputés être des biens communs bien que présents sur un compte individuel séparé.
Par ailleurs, l'autre conjoint peut effectivement se prévaloir d'une créance contre l'autre époux qui réalise des dépenses dans son seul intérêt.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
Sandrine13
En vous remerciant pourriez vous m'expliquer se que signifie se prévaloir d'une créance contre l'ex-épouse qui réalise des dépenses dans son seul intérêt. Bien à vous.
il y a 1 an
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