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Combien coûte l’ouverture d’un dossier de naturalisation par l’intermédiaire du
Sujet initié par KHALED, il y a 7 mois - 490 vues

Bonjour,Bonjour Madame, je suis une dame d'Algérie, mariée, mon père a la nationalité française, j'ai demandé la nationalité en 2022 et j'ai reçu un refus, j'ai fait appel à un avocat et je suis en dernière audience au tribunal. . Le procureur a rejeté mon dossier. J'avais une erreur dans l'acte de naissance du père quant à l'âge de ses parents, donc le procureur a répondu qu'il ne s'agissait pas de la même personne avec la citoyenneté. J'ai corrigé l'erreur car c'était une erreur typographique et j'ai corrigé l'erreur. J'ai extrait un certificat d'identité et un certificat administratif de la commune, et j'ai actuellement la réponse complète du tribunal. Détails : Ils m'ont fortement recommandé , et combien cela coûte. coût d'obtention de la nationalité française. Cordialement, Merci de vos réponses
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1 réponse
BELIGHA
Bonsoir,

En cas de refus d'enregistrement de votre déclaration de nationalité française, vous disposez d'un délai de six mois pour contester cette décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence (article 26-3 alinéa 2 du code civil). Il est important de noter que l'avocat est obligatoire dans cette procédure, et il se chargera de la démarche pour vous.

Concernant la contestation, vous devez prouver que l'erreur dans l'acte de naissance de votre père était bien une erreur typographique et que cela ne remet pas en cause sa nationalité française. Le procureur de la République est partie principale dans ce type d'instance, et il est nécessaire de le mettre en cause dans votre action (article 29-3 du code civil).

Quant aux coûts associés à l'obtention de la nationalité française, ceux-ci peuvent varier en fonction des honoraires de l'avocat et des frais administratifs. Il est donc conseillé de discuter directement avec votre avocat pour obtenir une estimation précise des coûts liés à votre dossier.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 mois
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