Impacte sur le ts

Question

Je me permets de vous exposer ma situation complète afin de recueillir votre avis sur un point qui me préoccupe. Il y a quelque temps, jai commis une erreur dans un supermarché (Leclerc). Jai été interpellé par les agents de sécurité pour avoir fait passer des articles sans les payer (valeur inférieure à 160&#8239; euros). Ils ont contacté la police. La police est intervenue, a contrôlé mon identité en prenant ma carte de séjour. Ils mont simplement dit de payer les articles immédiatement, ce que jai fait. Je nai pas été emmené, je nai rien signé, je nai reçu aucune convocation, et à ma connaissance, aucune plainte na été déposée. Je suis étudiant étranger en France, en situation régulière. Jai validé mon cursus universitaire cette année, et jai récemment signé un CDI dans une entreprise en tant quingénieur. Le contrat commence en septembre, et lentreprise va déposer une demande dautorisation de travail pour que je puisse faire un changement de statut étudiant vers salarié auprès de la préfecture. Ma question est donc la suivante :  Est-ce que cet incident, qui na donné lieu à aucune suite judiciaire connue, pourrait avoir un impact sur la demande dautorisation de travail faite par lentreprise ?  Est-ce quil pourrait bloquer ou retarder le changement de statut vers salarié ? Jai bien conscience quil est possible que mon nom ait été inscrit dans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires), même en labsence de poursuites, et je vais faire une demande officielle de consultation de ce fichier. Mais comme il sagit dun fait unique, non poursuivi, immédiatement régularisé, je souhaite savoir sil peut tout de même avoir une influence sur la décision de la préfecture. Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire, et je vous remercie sincèrement pour votre éclairage. Bien

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je vous remercie pour cette précision importante, qui modifie l'éclairage que je peux apporter. Le fait que l'incident se soit produit hier signifie que la situation n'est pas encore définitivement close. Le processus judiciaire après une intervention de police Lorsque la police intervient, elle est obligée de dresser un rapport d'intervention (on parle de "main courante" ou de "procès-verbal d'enquête préliminaire"). Ce rapport est ensuite transmis au Procureur de la République. C'est le Procureur de la République qui prend la décision finale sur l'opportunité des poursuites, et non la police ou le supermarché. Cette décision n'est pas immédiate. Elle peut prendre plusieurs jours ou semaines, voire quelques mois. Le risque de suite judiciaire Oui, il existe un risque de recevoir une convocation ou une suite judiciaire. Il est tout à fait possible que le Procureur, après avoir analysé le rapport de police, décide de : Vous adresser un simple rappel à la loi par l'intermédiaire d'un officier de police. Vous convoquer pour une procédure alternative aux poursuites, comme une composition pénale. Dans la majorité des cas de petit délit, pour une première infraction, et surtout lorsque le préjudice a été réparé immédiatement (le paiement des articles), l'affaire peut être classée sans suite par le Procureur. Vous n'en seriez alors pas informé directement. Conclusion Le processus n'étant pas encore achevé, vous n'êtes pas à l'abri d'une convocation dans les jours ou les semaines à venir. Cependant, il est essentiel de garder en tête que votre situation présente plusieurs éléments en votre faveur : le préjudice est faible, vous êtes sans antécédent, et vous avez régularisé la situation immédiatement. Conseil : Conservez précieusement le ticket de caisse prouvant que vous avez payé les articles. Si vous recevez une convocation, prenez-la au sérieux et n'hésitez pas à vous faire assister pour y répondre. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

1. Sur le plan judiciaire : aucun antécédent officiel Vous indiquez : Aucun placement en garde à vue Aucune audition formelle Aucune convocation Aucun document signé Aucune plainte connue Cela signifie quaucune procédure pénale na été engagée à votre encontre à ce jour, ni même une main courante à votre connaissance. Donc en principe, vous navez ni casier judiciaire, ni condamnation, ni procédure ouverte. 2. Fichier TAJ : possible, mais sans conséquences graves dans votre cas Il est vrai que : Même en labsence de poursuite, la police peut inscrire un individu dans le fichier TAJ Cette inscription peut être préjudiciable dans certains cas administratifs sensibles (ex. : naturalisation, demande de port darme, emploi dans la sécurité) Mais : Dans votre cas, il sagit dun fait mineur, sans poursuite judiciaire, régularisé immédiatement Une simple mention dans le TAJ n'entraîne pas automatiquement un refus lors dune demande de changement de statut La présence éventuelle dans le TAJ ne bloque pas à elle seule une demande dautorisation de travail, surtout si vous avez un bon dossier : diplôme, contrat CDI, entreprise sérieuse, etc. 3. Impact sur le changement de statut étudiant &#8594; salarié La préfecture étudiera votre dossier selon des critères comme : Diplôme obtenu en France Nature du contrat de travail (CDI, CDD, etc.) Rémunération conforme Correspondance entre études et emploi Situation administrative régulière Les antécédents judiciaires nentrent en jeu que sils sont graves, récents, ou en cours. Un incident isolé, non poursuivi, nest pas un motif de refus automatique. À ce stade, rien ne laisse penser que cela bloquera ou ralentira votre demande. 4. Recommandations utiles Demandez la consultation de votre fiche TAJ, comme vous lavez prévu. Cela prend quelques semaines et peut être utile en cas de doute ou de future régularisation. Préparez un dossier de demande de changement de statut très complet, sans mentionner cet incident sauf si la préfecture le découvre (ce qui est peu probable). Si jamais lincident apparaît et est mentionné par ladministration, vous pourrez expliquer calmement les faits, leur faible gravité, et labsence de suites judiciaires. Merci d indiquer que la question est résolue

Testo · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse, jai oublié de mentionné que lincident sest produit hier. Est-ce que je risque encore de recevoir une convocation de la police ou une suite judiciaire dans les jours ou semaines à venir ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Même si lincident sest produit très récemment, le fait que vous ayez été contrôlé, que vous ayez payé les articles sur place, et que vous nayez reçu ni convocation, ni procès-verbal, ni notification de plainte laisse penser que laffaire pourrait être traitée de manière informelle ou classée sans suite.  Cela arrive fréquemment pour des faits mineurs, surtout si la personne coopère immédiatement et quil ny a pas de récidive ou de trouble à lordre public. Cependant, voici ce quil faut garder à lesprit : La police peut transmettre un rapport au parquet, même sans vous en informer sur le moment. Le procureur peut alors décider douvrir une procédure ou de classer laffaire. Une convocation peut arriver dans les semaines suivantes, notamment si le parquet souhaite vous entendre ou vous proposer une mesure alternative (rappel à la loi, médiation, etc.). Le délai de traitement dépend du volume daffaires du tribunal, mais pour des faits simples comme celui-ci, une réponse peut intervenir dans un délai de quelques semaines à quelques mois. Si vous ne recevez rien dans les 2 à 3 mois, il est probable que laffaire ait été classée sans suite. Vous pouvez aussi faire une demande de consultation du fichier TAJ dans quelques semaines pour vérifier si une inscription a été faite. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Impacte sur le ts
Sujet initié par Testo, il y a 11 heures - 289 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Impacte sur le tsSujet initié par Testo, il y a 11 heures - 289 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Impacte sur le ts
Sujet initié par Testo, il y a 11 heures - 289 vues