Est-ce que c'est possible de faire un référé suspension

Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 1 an - 906 vues

Bonjour,

Bonjour,

J'ai la maladie de Crohn qui est une maladie grave de l'intestin
J'ai déposé une demande de titre de séjour pour raisons de santé en juillet 2022 et la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour le 7 juin 2023.

Ce refus de délivrer une carte de séjour a été accompagné d'une obligation de quitter le territoire français.

Mon avocate a déposé un recours contentieux le 04 août 2023 et dans ce recours, mon avocate a démontré que mon traitement est très cher selon le niveau de vie tunisien sans réussir à prouver que mon traitement était indisponible. Le 19 juillet 2024, le juge a envoyé une lettre à mon avocate en l'informant que la clôture de l'instruction intervient le 16 août 2024. En juillet 2024, j'ai apporté toutes les preuves qui prouvent que mon traitement est indisponible en Tunisie. A l'époque, j'ai cru que j'ai gagné la préfecture parce que j'ai prouvé que mon traitement était indisponible en Tunisie.

Le 07 décembre 2024, j'ai reçu une lettre
recommandé avec avis de réception et j'ai trouvé que mon recours a été rejeté par le juge administratif.

Le principal motif de ce rejet est que je n'ai pas réussi à prouver que mon traitement était indisponible en Tunisie à la date de l'arrêté attaqué c'est à dire le 04 août 2023.

Actuellement en Tunisie , mon traitement est indisponible et il était indisponible le 04 août 2023. Je compte faire un appel contre la décision du tribunal administratif.

Est-ce que j'ai le droit de demander un référé suspension devant la cour administrative d'appel pour que l'exécution de l'OQTF soit suspendue jusqu'à la décision définitive en appel?

Est-ce que je pourrais faire tout seul ce référé suspension ?

Est-ce que dans ce même référé suspension, je pourrais demander au cour administrative d'appel une autorisation provisoire de séjour en attendant que le CAA rend sa décision sur le recours principal ?

Merci de vos réponses

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il y a 1 an

Maître Ariel DAHAN

Avocat au barreau de Paris

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Devant la Cour Administrative d'Appel, le recours à un avocat est obligatoire.
Le motif du coût du traitement est un très mauvais motif en droit.

Je vous transmet ci-après les conditions de délivrance de ce visa:

1- Les critères de fond
Le ressortissant étranger bénéficie d'une carte de séjour temporaire pour soins si :

1°- Son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
et

2°- Si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
En ce qui concerne l'offre de soins, il s'agit d'apprécier et de tenir compte de l'état sanitaire du pays d'origine de l'intéressé c'est-à-dire la présence ou non d'infrastructures médicales et hospitalières en matière de personnel et de matériel, les soins dispensés, la disponibilité de médicaments, etc.

En ce qui concerne les caractéristiques du système de santé, il s'agit de vérifier si le système de santé du pays d'origine de l'intéressé est en mesure de permettre au demandeur de bénéficier effectivement d'un traitement approprié (à titre d'exemple, l'accessibilité peut être facilitée par des politiques spécifiques concernant certains publics - enfants, personnes âgées, femmes enceintes, invalides - ou certaines pathologies - diabète, infection par le VIH, tuberculose, hépatite).

L'étranger doit justifier de sa résidence habituelle en France depuis au moins un an, ainsi que de son état civil et de sa nationalité. Ce dernier élément est indispensable à l'instruction de sa demande pour apprécier l'offre de soins dans son pays d'origine.

La durée du séjour pour motif médical ne peut dépasser 4 ans en totalité.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

#Meilleure réponseil y a 1 an

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