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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Mise sous curatelle renforcée
Sujet (Cloturé) initié par beulu26, il y a 1 an - 1290 vues

Bonjour,
Mon épouse et mes filles ont décidées avec le soutien d'assistantes sociales de me faire placer sous régime de "restriction" !
Je ne suis pas d'accord d'aller au delà de l'habilitation familiale, ce que j'ai précisé au juge lors de notre entrevue, avec mon épouse !
Aujourd'hui en voulant consulter un certificat médical douteux, lorsque le secrétaire m'a donné le dossier, je l'ai ouvert, et en première j'ai lu un document avec l'intitulé " curatelle renforcée pour 5 ans" !
Aussitôt la secrétaire est revenue et à repris ce premier dossier, disant qu'il ne m'étais pas destiné, que c'était une erreur !
Que dois-je penser de cela ?
Pouvez-vous me répondre et m'éclairer ?
Bien cordialement !Jean-Marc Bourret.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour

La curatelle renforcée est une mesure de protection juridique destinée aux personnes qui ne peuvent pas gérer seules leurs affaires. Elle est décidée par le juge des tutelles et implique la nomination d'un curateur qui assiste ou contrôle les actes de la vie civile de la personne protégée.

Il est possible que la secrétaire ait effectivement commis une erreur en vous montrant ce document. Cependant, il est important de clarifier la situation pour éviter toute confusion.

Vous pouvez demander des explications à votre avocat ou au juge des tutelles pour comprendre pourquoi ce document mentionnant une curatelle renforcée a été rédigé. Il est important de connaître les raisons et les éléments qui ont conduit à cette décision.

Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des personnes et de la famille pour vous accompagner dans cette démarche. Un avocat pourra vous aider à défendre vos droits et à clarifier la situation.

Essayez de discuter avec votre épouse et vos filles pour comprendre leurs motivations et leurs préoccupations. Une communication ouverte et honnête peut aider à résoudre les malentendus et à trouver des solutions adaptées à votre situation.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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beulu26
J'ai envoyé un courrier recommandé au juge des tutelles , le jour ou vous me l'avez conseillé, en lui expliquant ce que j'ai vu et entendu de la bouche de sa greffière, le 30 janvier au greffe , en lui demandant de me donner une réponse claire sur cette situation ! que je juge anormale ! Or ce jour, le 01 février 2025, j'ai reçu le courrier recommandé pour ma femme et pour moi-même, parti du tribunal de Belley le 31 janvier 2025 ! Alors que selon ce que m'a dit la secrétaire, le dossier ne devait être réglé que le lundi 03 février 2025 ! C'est un "mensonge" clair" de sa part, puisque lorsque je suis passé au greffe le 30 janvier 2025, la décision avait été prise et le courrier recommandé devait partir le lendemain ! Je trouve cette attitude "révoltante" et "indigne" d'hommes de Loi ! Je vais refuser cette mise sous "curatelle renforcée", alors que mon épouse et moi, avions demandés une "habilitation familiale" ! Mais le juge n'en a fait "qu'à sa tête", et à pris une décision, seul, sans réels "éléments" concernant ma défense faites avec de nombreuses preuves, indiquant ma "bonne foi" et mon désir de coopérer avec mon épouse ! Je trouve cette attitude" "partiale" injuste, et sans respect pour moi, la personne à protéger, qui était d'accord pour coopérait avec mon épouse, sans être sous le coup d'une mesure judiciaire, proche d'une mise sous "tutelle"! Pouvez-vous me dire que faire ? et me donner des conseils ? D'avance merci de votre aide ! Cordialement ! Jean-Marc Bourret.
il y a 1 an
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